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La loi du 6 août 2019 réforme la formation dans les trois
fonctions publiques

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Plusieurs dispositions intéressent la formation professionnelle et l’apprentissage des agents titulaires ou contractuels dans les trois composantes de la fonction publique.

Avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, l’intention du gouvernement est de “permettre une réforme ambitieuse de la formation des agents de la fonction publique, laquelle aura pour objectif d’atteindre une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue dont ils bénéficient et les emplois qu’ils sont appelés à occuper” (exposé des motifs).

Portabilité des droits au CPF

La loi du 6 août 2019 garantit la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre les secteurs public et privé. Cette portabilité était prévue déjà par l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel, la différence d’unité de compte du CPF (heures dans le secteur public, euros dans le secteur privé) l’entravait. La loi du 6 août 2019 prévoit donc que les droits acquis par actifs du secteur privé pourront être convertis en heures ; et ceux des agents seront convertis en euros. Un décret en Conseil d’État est prévu pour préciser les quotités.

Par ailleurs, lors de l’entretien professionnel annuel d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, ces derniers recevront, à compter du 1er janvier 2021, une information sur leurs droits au CPF.

Six dispositions relatives à la formation

La loi élargit le recours au contrat à durée déterminée pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois fonctions publiques. Ces contractuels devront suivre une formation les préparant à leurs fonctions (déontologie, organisation et fonctionnement des services publics).

Autre point : la loi précise que les fonctionnaires qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement doivent bénéficier de formations au management.

Pendant un congé pour raison de santé, les agents peuvent, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin, suivre une formation ou un bilan de compétences. Dans la fonction publique hospitalière, les agents élus du personnel acquièrent un droit à congé de deux jours afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité (au sein de l’organisme de formation de leur choix).

Pour les agents nommés dans les cadres d’emploi de la police municipale, la loi introduit une possibilité de déroger aux obligations de formation initiale en raison d’une expérience professionnelle avérée. En effet, des fonctionnaires détachés de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie étaient astreints à suivre cette formation, en tout ou partie superflue pour eux.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics sont astreints à prendre les mesures appropriées pour ouvrir aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi les formations adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues.

Mesures concernant l’apprentissage

Plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 ont pour objet de faciliter le développement de l’apprentissage. Avant le 7 août 2020, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versera aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant. Cette obligation s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale pourront, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage. Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévu par le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation. Et ne tient plus compte du niveau de diplôme préparé. Dans la fonction publique hospitalière, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste, la loi sécurise juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation. Afin d’écarter le risque d’exercice illégal d’une profession réglementée (passible de lourdes sanctions pénales). 

PAR VOIE D’ORDONNANCES

La loi du 6 août 2019 habilite le gouvernement à prendre trois séries de mesures par voie d’ordonnances, dans un délai de dix-huit mois – soit avant le 6 février 2021. Sont concernés, tout d’abord, le rapprochement et la modification du financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents. Ensuite, le développement de la formation continue des corps et cadres d’emplois de catégorie A. Et enfin, le renforcement de la formation des agents les moins qualifiés, en situation de handicap, ou particulièrement exposés aux “risques d’usure professionnelle”.

par Valérie Michelet et François Boltz, Centre Inffo, 2019

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