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Abondement du CPF : ce que stipule le décret

Par Centre Inffo

La monétisation du compte personnel de formation est prévue en trois temps : conversion des heures acquises en euros, alimentation régulière en euros, bénéfice d’abondements, également en euros.

Un décret publié au Journal officiel du 20 décembre 2018 organise la monétisation de ces abondements supplémentaires.

Montant des abondements supplémentaires

Le décret concerne trois abondements supplémentaires :
• abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi en matière d’alimentation du CPF ;
• abondement supplémentaire, dit “correctif”, dans le cadre de l’entretien d’évolution professionnelle ;
• abondement supplémentaire du compte d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.

Lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l’alimentation du CPF des salariés, l’employeur effectuera annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation. L’abondement supplémentaire “correctif” mis en place dans le cadre de l’entretien professionnel, est fixé à 3 000 euros.

Le salarié licencié (à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance) bénéficiera pour sa part d’un abondement d’un montant minimal de 3 000 euros.
Ces sommes seront versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion. Le compte du salarié concerné sera alimenté de l’abondement correspondant dès leur réception.

Dispositions transitoires pour 2019

En 2019, ce sont les opérateurs de compétences qui assureront (dès leur agrément) la prise en charge financière du compte personnel de formation. C’est pourquoi, en vue d’assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l’entreprise adressera à l’Opco dont elle relèvera la liste des salariés :
• bénéficiaires des dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés ;
• concernés par l’abondement supplémentaire correctif ;
• licenciés à la suite du refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.

Elle fournira également les données permettant leur identification et l’abondement ou le montant attribué à chacun d’eux.

Les sommes dues par l’entreprise dans le cadre de ces abondements seront versées par l’entreprise à son opérateur de compétences, qui assurera un suivi comptable distinct de ces sommes au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2019

Texte de référence :

  • Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation (JO du 20.12.18) : www.legifrance.gouv.fr/

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