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Nouvelles règles applicables au contrat d’apprentissage

Par Centre Inffo

Les règles applicables au contrat d’apprentissage ont évolué dès la publication de la loi du 5 septembre 2018. Au nombre des modifications : le recrutement possible d’un apprenti jusqu’à l’âge de 29 ans révolus, des assouplissements quant à la durée du contrat et sur les conditions de rupture anticipée.

Le recrutement d’apprentis vise à présent les jeunes de 16 à 29 ans révolus. La durée du contrat, sauf cas dérogatoires, varie entre six mois et trois ans. Elle peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite.

Délai pour trouver un employeur

La date de début de formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. Il en est de même pour la date de début de la période de formation en CFA. À titre dérogatoire, lorsque l’apprenti n’a pas trouvé d’employeur, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage, dans la limite de trois mois (avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle). Charge au CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences. La durée du travail est de huit heures maximum par jour et de trente-cinq heures par semaine (dix heures et quarante heures pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État). 

La rupture du contrat d’apprentissage

Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.

Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours. Le centre de formation prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et l’aide à retrouver un employeur pour achever son cycle de formation.

En cas d’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement constituant une cause réelle et sérieuse. L’apprenti a la possibilité de trouver un nouveau CFA dans un délai de deux mois.

LA MOBILITÉ INTERNATIONALE EST ENCOURAGÉE

Le contrat peut se dérouler jusqu’à un an maximum à l’étranger, à condition d’une exécution minimale de six mois en France. Les frais générés par la mobilité hors du territoire national peuvent être financés par les opérateurs de compétences. L’entreprise ou le CFA d’accueil à l’étranger sont seuls responsables des conditions d’exécution du travail déterminées par les dispositions légales et
conventionnelles. Une protection sociale est assurée nécessitant une adhésion à l’assurance volontaire sous réserve de conventions internationales de sécurité sociale.

par Anne Grillot, Centre Inffo, 2019

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