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Nouveau cadre juridique pour faciliter la mobilité des alternants

Par Euroguidance France

Les récentes lois réformant le code du travail et la formation professionnelle comprennent des mesures qui visent à lever les freins à la mobilité des alternants. Elles s’appliquent aux apprentis et aux contrats de professionnalisation. Explications.

Ces nouvelles dispositions légales redéfinissent les responsabilités de l’employeur français durant le séjour à l’étranger, la durée des mobilités et le contenu des formations possibles, ainsi que les financements mobilisables. Organiser des périodes de mobilité à l’étranger dans le cadre de formations en alternance devrait désormais s’avérer plus simple et sécurisé juridiquement, pour les organismes de formation comme pour les employeurs.

Un objectif, démocratiser la mobilité européenne

Démocratiser la mobilité européenne constitue une priorité politique tant au niveau national qu’européen. La Commission européenne et l’Agence Erasmus + Éducation Formation France visent à fortement développer le volet « Pro » du programme Erasmus +. Pour la France, le Gouvernement a fixé un objectif de 15 000 apprentis en mobilité longue en 2022.
Dans la lignée du rapport « Erasmus Pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe » remis en janvier 2018 par le député européen Jean Arthuis à la Ministre du travail, la « loi travail » de mars 2018 a ouvert la voie avec un ensemble d’articles portant sur la mobilité des apprentis. Plusieurs articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée le 1er août 2018, sont ensuite venus les compléter. Cette loi intègre également un ensemble de dispositions applicables à la mobilité des contrats de professionnalisation.

Suspension de la responsabilité de l’employeur français

L’employeur français n’est plus responsable des conditions d’exécution du travail durant la période de mobilité à l’étranger, tel que c’était jusqu’alors le cas. L’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil deviennent les seuls responsables en particulier pour ce qui a trait à la durée du travail, la santé et la sécurité, la rémunération, le repos hebdomadaire, en fonction des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays concerné.

Les jeunes en contrat d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation relèvent de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil, sauf s’ils ne bénéficient pas du statut de salarié dans cet État, auquel cas les dispositions du code de la sécurité sociale française continueront à s’appliquer. Dans le cas d’une mobilité en dehors de l’Union européenne la couverture sociale est assurée par une adhésion à une assurance volontaire.

Une convention pourra être conclue pour la mise en œuvre d’une mobilité dans l’Union européenne, entre l’apprenti / le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le cas échéant celui à l’étranger. Un arrêté du ministre chargé du travail déterminera le modèle de cette convention.

Des mobilités longues jusqu’à un an et des mobilités courtes simplifiées

Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être exécuté en France durant 6 mois au minimum pour pouvoir l’être en partie à l’étranger. La période d’exécution à l’étranger peut durer jusqu’à une année.

La durée des contrats d’apprentissage pourra être modulée en tenant compte des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger.

Pour les contrats de professionnalisation exécutés une année à l’étranger, la durée totale du contrat peut être étendue jusqu’à 24 mois.
Pour les mobilités courtes de moins de 4 semaines, une convention de mise à disposition pourra être établie entre l’apprenti / le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le cas échéant celui à l’étranger. Un arrêté du ministre chargé du travail doit également déterminer le modèle de cette convention.

Plus de souplesse concernant le contenu des formations à l’étranger

Les dispositions du code du travail qui définissent la formation en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne s’appliquent plus durant la période de mobilité à l’étranger. Ceci permet d’élargir le contenu possible de la formation reçue à l’étranger : celle-ci est sortie du périmètre stricto sensu de la formation en alternance ; en pratique, elle ne doit plus obligatoirement être réalisée dans une entreprise et peut ne pas viser l’obtention d’une qualification.

Des financements mobilisables élargis

Les OPCA aujourd’hui, les Opérateurs de compétences demain, peuvent prendre en charge les frais générés par la mobilité en dehors du territoire national.
Les nouvelles règles permettent de couvrir la « perte de ressources », notion plus large que la seule perte de rémunération qui s’appliquait précédemment.

Ces nouvelles possibilités de financements incluent ainsi tout ou partie de la perte de ressources, les coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales, la rémunération, les frais annexes.

par Euroguidance France, 2018

Réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme Euroguidance. Son contenu n’engage que son auteur, la Commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

À consulter :

  • Code du travail - Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis, Article L6222-42 créé par Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 : www.legifrance.gouv.fr/

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