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Construction d’un droit à la transition et à la reconversion professionnelles

Par Centre Inffo

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est porteur d’une nouveauté pour les salariés : un droit à la transition et à la reconversion professionnelles.

Aux termes du projet de loi “pour la liberté de choisir son
avenir professionnel”
, tout salarié pourra demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation pour changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Ce droit s’exercera dans le cadre d’un congé spécifique rémunéré lorsque tout ou partie de la formation se déroulera sur le temps de travail.Tout salarié démissionnaire pourra bénéficier du versement de l’allocation chômage s’il poursuit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation.

> Accompagnement et validation du projet
Ce congé de transition professionnelle dans le cadre du CPF sera ouvert aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale (déterminée par décret) peut faire l’objet d’un accompagnement par un opérateur CEP financé par France Compétences. Il appartiendra à l commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) d’analyser la faisabilité et les conditions de réalisation du projet, d’explorer les besoins de formation et les prérequis exigés, et d’étudier le cas échéant les aspects d’ingénierie financière. La décision devra être notifiée au demandeur (salarié). Elle devra obligatoirement être motivée.

> Prise en charge financière
Le salarié bénéficiaire du congé de transition professionnelle aura droit à une rémunération minimum (déterminée par décret) versée par l’employeur et remboursée par la CPIR. dont il relèvera. Un décret précisera les modalités selon lesquelles cette rémunération sera versée, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. La prise en charge par la CPIR recouvrira tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes du CPF.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2018

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