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CPF : abondement en heures complémentaires et en heures supplémentaires

Par Centre Inffo

Le CPF a, dès sa création, été pensé comme un "déclencheur de financements". Ainsi, aux côtés des heures acquises au titre de l’alimentation régulière du compte, le titulaire dispose de possibilités d’abondements. Ces abondements ont-ils la même nature et la même finalité ?

La lecture des textes législatifs permet d’identifier deux types d’abondements : en heures complémentaires et en heures supplémentaires.

Complémentaires

La sémantique utilisée est révélatrice de la finalité de ces abondements. Ceux en heures complémentaires se déclenchent “lorsque la durée de (la) formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte” (article L. 6323-4 du Code du travail) et, pour les jeunes sortis du système éducatif sans certification, “le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante (…) se traduit (…) par l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation” (article L. 6323-7 du Code du travail).

Supplémentaires

Les abondements en heures supplémentaires, quant à eux, relèvent d’une autre logique. Ils s’apparentent davantage à une mesure corrective. C’est ainsi le cas des abondements faisant suite au non-respect par l’employeur – dans une entreprise de 50 salariés et plus – de ses obligations en matière d’entretien professionnel qui prennent la forme “d’heures de formation supplémentaires” (article L. 6323-13 du Code du travail) ; ou bien encore des abondements prévus par voie d’accord collectif de branche ou d’entreprise concernant “en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (…), les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel” (article L. 6323-14 du Code du travail).

Si la finalité de ces abondements, et donc les conditions pour en bénéficier, diffèrent, leurs effets sur le compteur sont identiques : ni les heures complémentaires (article L. 6323-5 du Code du travail) ni les heures supplémentaires (article L. 6323-15 du Code du travail) n’entrent en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et dans celui du plafond.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2018

DEUX NOUVEAUX CAS D’ABONDEMENTS ONT ÉTÉ CRÉÉS PAR LES ORDONNANCES

Le salarié licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vue de préserver, ou de développer l’emploi bénéficie d’un abondement de son CPF d’au minimum de 100 heures supplémentaires (articles l. 2254-2 et d. 6323-3-2 du code du travail).
À compter du 1er janvier 2019, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % pourra bénéficier d’un abondement de son CPF de 500 heures complémentaires utilisables en une ou plusieurs fois (articles l. 432-12, r. 432-9-2 et r. 432-9-3 du code de la sécurité sociale).

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