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Vers un CPF pour les travailleurs indépendants

Par Centre Inffo

Le compte personnel de formation étendu aux travailleurs indépendants est-il analogue à celui des salariés ? C’est la question que soulève Jean-Marie Luttringer dans une récentre chronique [1]. Selon lui, ce ne serait qu’une apparence.

Aux termes du projet de loi Travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, l’objectif légal est de « sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie en augmentant l’accès à la formation qualifiante ». En l’état, « Les travailleurs indépendants vont avoir l’illusion de bénéficier d’un “droit” pouvant aller jusqu’à 150 heures de formation, mais ils se heurteront inéluctablement à l’impossibilité de financer ce droit. », observe Jean-Marie Luttringer. Il relève que les fonds d’assurance formation (Faf) des indépendants (il en existe sept) n’auront pas les moyens de financer le compte personnel. La contribution formation des chefs d’entreprise est en général de 0,25 % du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, elle correspond à 0,30 % du revenu et pour les auto-entrepreneurs, entre 0,1 % et 0,2 % du chiffre d’affaires.

La question des abondements du CPF pourrait également être source d’inégalités entre salariés et indépendants. Pour ces derniers, le compte ne peut être abondé que par le fonds d’assurance formation. Les salariés, eux, peuvent voir accès à d’autres types d’abondements, comme ceux de l’État ou de la Région. Dans cette chronique cosignée avec le consultant Arnold Brun, Jean-Marie Luttringer propose de réfléchir à la mise en œuvre d’une incitation fiscale pour encourager les indépendants à investir dans la formation.

Une dernière grande différence concerne la rémunération lors du départ en formation. Le salarié peut être rémunéré pendant sa formation par son employeur. Il peut demander à son employeur de suivre une action de formation en tout ou en partie pendant le temps de travail. Il doit obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, mais dans ce cas les heures consacrées à la formation constituent un temps de travail effectif et doivent être rémunérées par l’employeur. Mais à ce jour, rien n’est prévu pour indemniser le travailleur indépendant pour son temps passé en formation.

par Célia Coste, Centre Inffo, 2016

Dans le projet de loi travail
L’article 24 du projet de loi Travail étend le compte personnel de formation aux les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées, et leurs conjoints collaborateurs.
Ce CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à atteindre le seuil de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.
Les formations éligibles sont de plusieurs natures : formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, accompagnement VAE et formations définies par le faf et les chambres de métiers (pour les artisans).
Le projet de loi prévoit enfin que les frais pédagogiques et annexes soient pris en charge par le fonds d’assurance formation dont le travailleur indépendant relève. Un décret interviendra pour fixer les modalités de cette prise en charge.

[1Chronique 106, Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants angle mort de la loi Travail, Jean-Marie Luttringer et Arnold Brum consultant et partenaire de JML Conseil, www.jml-conseil.fr.

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