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Quels usages pour le compte personnel de formation ?

Par Centre Inffo

Jeunes décrocheurs, actifs sans qualification, actifs en transition professionnelle ou demandeurs d’emploi... Pour illustrer la mise en œuvre du compte individuel de formation tout au long d’une vie professionnelle, une note de l’Igas, présentée au CNFPTLV aujourd’hui 18 mars 2013, fait une simulation de l’usage du compte en fonction des principaux statuts sur le marché du travail.

« Si les formes d’abondement de la ressource sur le compte [individuel de formation] restent distinctes en fonction du statut des personnes [...], le caractère universel du compte se traduit à la fois par la traçabilité, sur un document (qui peut être virtuel) de ces abondements, et par la faculté nouvelle offerte à la personne de les conjuguer pour assurer le financement de son projet : créance, dotation, cumul de droits acquis, droit de tirage, épargne… sont clairement identifiés, et sont conjointement mobilisables au service d’un unique projet. » C’est ce qu’indique l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans une note complémentaire au rapport du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) « réflexion sur la création d’un compte individuel de formation » (voir notre article) qui doit être examiné pour avis au Conseil réuni aujourd’hui en séance plénière. À cette occasion, la note de l’Igas est présentée pour « procéder à une simulation de [l’usage du compte] en fonction des principaux statuts sur le marché du travail. »

« Se détacher des statuts »

Pour rappel, le rapport du CNFPTLV propose « que le compte individuel de formation prenne la forme d’un réceptacle permettant de combiner les trois mécanismes d’épargne, des dotation et de droit de tirage […] Le compte ainsi construit se détache de la logique des statuts pour constituer un droit attaché à la personne  ». Il a été commandité par le ministre de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, Thierry Repentin début septembre 2012 (voir notre article).

Ce rapport doit alimenter la création du « Compte personnel de formation », dont l’inscription du principe dans le droit est prévu par le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (voir notre article). Toutefois, les modalités d’application de ce compte ont été laissées de côté, et devraient faire l’objet d’une négociation ou d’une concertation ultérieure.

Jeunes décrocheurs

Les jeunes de 18 à 24 ans étant sortis du système scolaire sans qualification représenteraient, en 2011, un total de 680 000 personnes. Il est notamment prévu par l’Ani du 11 janvier 2013 (article 5) qu’une personne sortie du système de formation initiale sans qualification « peut bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics ». Dans sa note, l’Igas s’interroge pour savoir si « cette première étape de mise en œuvre d’un droit de créance, ouvert de façon non pas universelle mais ciblée, sur le pouvoir public État (en l’occurrence le système d’éducation nationale) doit ou non être considérée comme partie intégrante du compte. »

Actifs sans qualification

Selon l’Insee, en 2011, 26,2 % des actifs (en emploi ou non) est dépourvue de diplôme. La question soulevée par l’Igas, à cet égard, est celle de savoir si « au nom des principes d’égalité et d’équité, l’atteinte du premier niveau de qualification est considérée comme une créance de la personne sur la collectivité », un abondement de la part de l’État et/ou de la Région étant à envisager pour ces actifs, et pas seulement pour le flux des jeunes sortants. Cette ambition va ainsi au-delà de celle des partenaires sociaux signataires de l’Ani, puisqu’elle couvre les personnes par delà leur premier emploi.

« Reste posée la question de savoir si l’abondement public doit couvrir la totalité du droit d’accès à un premier niveau de qualification, ou si les personnes peuvent être appelées à mobiliser en complément tout ou partie des droits à formation qu’elles ont acquis au titre de leur activité professionnelle », souligne la note, qui fait notamment référence au Dif (Droit individuel à la formation) non consommé, portable, au Cif (Congé individuel de formation) ou encore au compte épargne temps. Si, en vertu du principe d’équité, l’on optait pour une créance « strictement identique » pour toutes les personnes sorties du système de qualification - qu’elles soient en emploi ou non -, cela aurait un « fort impact en termes de coûts pour la collectivité ».

Actifs en situation de transition

« Selon la réflexion du groupe de travail [du CNFPTLV], le compte individuel de formation doit permettre, pour [les actifs en mobilité professionnelle], de conjuguer l’abondement éventuel sous forme de créance et/ou de dotation qui résulte du statut et/ou de la situation, avec le cumul des droits acquis au titre de l’activité professionnelle  », écrit l’Igas. Compléter un éventuel apport public par l’utilisation du Cif, du Dif ou encore par la mobilisation du CET est, dans ce cas, considéré comme « un enjeu majeur » par l’inspection générale des affaires sociales.

Demandeurs d’emploi

La note indique que les modalités d’achat public de formation dans chaque région vont faire l’objet d’une modification dans le cadre du projet de loi de décentralisation, qui prévoit, à ce stade, d’instaurer la région en unique acheteur public de formation, y compris pour le compte de Pôle emploi. «  L’inscription sur le compte individuel du droit à se former du demandeur d’emploi, traduit en heures ou en euros, constituerait une forme d’abondement par ‘dotation’. Le compte permettrait au demandeur d’emploi de conjuguer, au service de son projet personnel de formation, ces droits, reconnus par Pôle emploi et/ou la Région, avec ceux inscrits au titre du cumul des acquis résultant de son activité professionnelle antérieure à la période de chômage, dont le DIF portable. »

par Aurélie Gerlach, Centre Inffo, 2013

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