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Quelle rémunération pour les salariés en formation ?

Par Centre Inffo

À l’occasion de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, Fouzi Fethi, chargé d’études juridiques Centre Inffo, fait le point sur le financement de la rémunération en cas de départ en formation d’un salarié.

1. Les critères, les conditions

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Fouzi Fethi (DR)

Le maintien de la rémunération est un critère inopérant pour distinguer les trois modes d’accès à la formation. Plan de formation, Dif ou Cif, la rémunération peut être maintenue dans tous les cas. En revanche, l’employeur n’est tenu de financer cette rémunération que s’il a décidé du projet de formation. C’est le cas à chaque fois que la formation est inscrite dans le plan de formation ou est acceptée dans le cadre d’un Dif. Par contre, dans le cadre d’un Cif, la formation relève avant tout d’un projet personnel du salarié. L’employeur n’a pas à accepter ou à refuser le projet, mais a l’obligation d’accorder une autorisation d’absence. C’est pourquoi, bien que l’employeur maintienne dans les faits la rémunération, cette dernière est financée par le Fongecif ou autre Opacif dont il relève.

 

2. Si l’employeur décide de former son salarié sur son temps personnel

Il ne s’agit plus d’une rémunération mais d’une indemnisation, appelée allocation de formation. Celle-ci est égale à 50 % du salaire horaire net et n’est pas soumise aux cotisations sociales. Cette possibilité est prévue dans le cadre du Dif et du plan (catégorie développement de compétences). Dans les deux cas, l’employeur ayant codécidé, il doit financer. L’allocation de formation est beaucoup moins coûteuse pour lui que la rémunération. Mais cette possibilité est très peu utilisée, essentiellement pour deux raisons : d’une part, la notion de “hors temps de travail” n’est pas définie par les textes ; d’autre part, la loi exige que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

3. Changements apportés par la nouvelle loi

La disparition du Dif au profit du CPF à partir du 1er janvier 2015 remet en cause ces principes, car le compte pourra être mobilisé sur le temps de travail sans que l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation soit nécessaire. Notamment, lorsque la formation demandée par le salarié visera l’acquisition du “socle de connaissances et de compétences” ou lorsqu’il s’agira d’actions d’accompagnement à la VAE. Dans ces hypothèses, les heures de formation pendant le temps de travail constitueront un temps detravail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération. Pour éviter cette situation, les employeurs auront toujours la possibilité d’invoquer le calendrier. La loi le permet. Mais cela se traduira inévitablement par un simple report du départ en formation du salarié.

par Fouzi Fethi, Centre Inffo, 2014

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