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Loi Travail du 8 août 2016 : modalités de prise en charge des parcours de formation

Par Centre Inffo

Le décret n° 2017-382 paru au Journal officiel du 24 mars dernier explicite les modalités de prise en charge des parcours de formation et détermine les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l’assiduité des personnes en formation.

La loi Travail du 8 août 2016 précise que les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, en plus des séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Le décret adapte les dispositions réglementaires au déroulement de telles actions pouvant être financées par les Opca ou par Pôle emploi.

Ce financement se fait sur la base de forfaits qui peuvent ne plus reposer sur une base horaire. Les Opca prennent en charge les parcours dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période) comprenant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, mais aussi des actions de positionnement.

Au 1er avril, en l’absence de ces forfaits fixés conventionnellement, la prise en charge se fait sur la base de 9,15 euros par heure (15 euros par heure pour certains publics).Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ou par l’intermédiaire des Opca, les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

L’assiduité du stagiaire

Ce décret pose aussi le cadre de prise en compte de l’assiduité du stagiaire. Pour toutes les formations, quelles que soient leurs modalités d’organisation, sont pris en compte les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation, les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation.

À compter du 1er avril 2017, le paiement des frais de formation pris en charge par les Opca est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations d’assiduité. Elles mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier du niveau d’assiduité. 

Pièces justificatives

Pour justifier de l’exécution des actions de formation afin, notamment, de permettre leur paiement par un organisme collecteur ou en cas de contrôle, les Opca peuvent demander aux employeurs ou aux organismes
de formation des pièces justificatives. À savoir :

• les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;

• les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

• les compte rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;

• pour les séquences de formation ouvertes ou à distance : les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2017

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