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Les conditions de mobilisation du CPF pour préparer les épreuves du permis de conduire

Par Centre Inffo

Votre accès à l’emploi est conditionné à la détention du permis de conduire ? Il est désormais possible d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour préparer les épreuves. Seul le permis B est concerné.

1 Conditions pour le bénéficiaire

Éligibles depuis le 1er janvier 2017 au CPF (compte personnel de formation), les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire (véhicules de la catégorie B) peuvent être préparées dans ce cadre depuis le 15 mars.
Deux conditions :

  • que le permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ;
  • que le bénéficiaire n’ait pas fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé. 

2 Conditions pour l’organisme

La préparation est assurée par une auto-école agréée au titre du Code de la route ayant procédé à la déclaration en qualité d’organisme de formation professionnelle.
À compter du 1er janvier 2018, elle sera aussi tenue de respecter les critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. Et comme telle, d’être inscrite dans le catalogue de référence d’un organisme financeur de la formation. 

3 Prise en charge

Les frais pédagogiques, frais annexes (frais de transport, de repas, et d’hébergement) et frais de garde sont pris en charge lorsque l’action est suivie par un salarié (pendant son temps de travail ou hors temps de travail) par l’Opca ou par l’employeur.

Pour les demandeurs d’emploi, ils sont financés par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) via un versement à Pôle emploi. Les frais de préparation à l’épreuve théorique du Code de la route sont pris en charge soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. Les frais de préparation et d’accompagnement à l’épreuve pratique sont, eux, pris en charge sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour rappel, constituent des frais d’accompagnement, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. 

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2017

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