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Les Régions appelées à devenir chef de file du service public de l’orientation

Commandé en septembre 2012 et attendu pour le 15 octobre suivant, le rapport interministériel sur la mise en œuvre du service public de l’orientation a finalement été discrètement publié le 4 avril 2013. Un retard qui s’explique notamment par l’extension de la lettre de mission initiale à l’identification de pistes de réformes du SPO visant à doter les régions d’un rôle de chef de file en la matière. À la clé, les perspectives d’un SPO coordonné sur leur territoire par les régions et les modalités du pilotage d’ensemble au plan national.

Évaluer la mise en œuvre du service public de l’orientation (SPO), institué par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle « puis de manière complémentaire à la lettre de mission, identifier des pistes de réforme du SPO visant à doter les Régions d’un rôle de chef de file en la matière », telle était la mission confiée par les ministres en charge de la Formation professionnelle, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et à l’Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) le 3 septembre 2012.

Les rapporteurs précisent que leurs investigations « ont porté sur le bilan du service public de l’orientation issu de la loi du 24 novembre 2009, sur l’état des lieux des réseaux d’opérateurs qui assurent une fonction d’accueil, d’information, de conseil ou d’accompagnement en
orientation, sur les perspectives d’un SPO coordonné sur leur territoire par les Régions et sur les modalités du pilotage d’ensemble sur le plan national
 ».

Ils font trente recommandations visant à :

  • clarifier le cadre législatif du SPO ;
  • instituer le chef de file des Régions sur le SPO ;
  • accompagner cette dévolution ;
  • définir la gouvernance partagée de l’orientation, articulée à l’emploi et à la formation professionnelle.

Le rapport recommande notamment « de prévoir l’élaboration concertée, au sein du comité de coordination régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CCREFP), puis l’adoption, par la Région, d’un schéma régional de l’orientation tout au long de la vie, articulé avec le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles (CPRDOFP) ».

Il plaide pour un transfert aux Régions des directeurs et des personnels administratifs des centres d’information et d’orientation (CIO) ainsi que l’immobilier et le fonctionnement de ces centres. Pour les Missions locales, le rapport suggère de prévoir des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens tripartites entre l’État, les Régions et les unions régionales des Missions locales (et, le cas échéant, d’autres financeurs territoriaux, ainsi que de « rééquilibrer les parts respectives de financement des Missions locales par l’État et les Régions ».

Au niveau de la gouvernance nationale, le rapport préconise la consultation obligatoire du futur Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) [1] sur la convention cadre entre l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), « pour associer indirectement les Régions à la préparation de cet important accord », et de confier le secrétariat général du CNEOFP à un groupement d’intérêt public national appelé « Objectif métier » qui serait par ailleurs chargé de porter des « chantiers partenariaux complexes comme la veille et l’expertise stratégique, le développement de systèmes d’information et de services multimédias et l’élaboration de cadres de référence en matière d’offre de service et de professionnalisation.

La publication de ce rapport le 4 avril, sur le site de l’Éducation nationale, intervient au lendemain de l’annonce du report de la présentation du projet de loi sur la décentralisation. Selon le nouveau calendrier, la deuxième étape, qui concerne les dispositions relatives au transfert de toutes les compétences de la formation professionnelle et du SPO aux Régions, est repoussée à octobre 2013.

par Béatrice Delamer, Centre Inffo, 2013

[1Qui fusionne le Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE) en lui conférant aussi une compétence sur l’orientation.

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