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Le rapport parlementaire d’application de la réforme de la formation place le bénéficiaire au centre de ses préoccupations

Encore peu de résultats à évaluer un an après la mise en œuvre effective de la loi du 5 mars 2014. Mais c’est bien avec le bénéficiaire de la formation professionnelle en tête que les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion ont abordé leur mission sur la mise en œuvre de la réforme.

Et de trois... L’un est de gauche, député d’Indre-et-Loire et président de l’Union nationale des missions locales, l’autre est de droite, député des Vosges et aujourd’hui vice-président de la Région Alsace Champagne-Ardennes Lorraine en charge de l’Emploi, de la Formation et de l’Apprentissage. Pas tout à fait une équipe mais un duo qui semble fonctionner puisqu’il ne change pas : déjà co-auteurs du rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, du rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) et Gérard Cherpion (Les Républicains) ont présenté mercredi 9 mars 2016 en commission des affaires sociales leur rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale. Avec un verdict qui peut se résumer ainsi : « les textes d’application de la réforme ont été publiés dans des délais resserrés et ont permis une mise en œuvre satisfaisante de la réforme ». On l’aura compris, il s’agit donc bien d’un rapport d’application, et non d’évaluation des résultats, les auteurs précisant en conclusion qu’ « il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés ». Ce qui n’empêche pas de formuler dès à présent toute une série de préconisations synthétisées en 11 propositions principales.

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Les députés Jean-Patrick GILLE et Gérard CHERPION ont présenté mercredi 9 mars devant la commission des affaires sociales leur rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

La refonte des financements

Composé de cinq chapitres, le rapport s’ouvre sur un état des lieux des textes réglementaires qui note que l’essentiel a été publié en un temps record [1], tout en soulignant qu’ « aucun des [huit] rapports demandés au Gouvernement n’a été remis au Parlement ». C’est notamment le cas du rapport sur les conséquences du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, qui aurait dû être remis avant le 31 décembre 2015 et qui était « d’autant plus attendu qu’il devait permettre au législateur de disposer d’une analyse chiffrée des conséquences de a rénovation du financement de la formation professionnelle sur l’investissement des entreprises dans la formation », regrettent les députés. Le deuxième chapitre s’intéresse à un changement de paradigme majeur induit par la réforme : « repenser la formation comme un investissement : de l’obligation fiscale à l’obligation sociale ». Prenant acte de la simplification des obligations de financement, le rapport invite à aller plus loin en engageant « une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation » (proposition n °1). Inscrite dans le cadre de « l’orientation des fonds vers la qualification et la sécurisation des parcours », la deuxième proposition appelle à « clarifier la distinction entre les activités d’un OPCA relevant du secteur public et celles répondant à une logique de prestation commerciale », déployée au « service des organisations professionnelles d’employeurs fondatrices ».

Réussir le CPF

Avec la «  mise en place d’outils personnels et qualifiants au service de la sécurisation des parcours professionnels », troisième chapitre, c’est le compte personnel de formation (CPF), suivi du conseil en évolution professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience et de l’entretien professionnel qui sont abordés. Sur le CPF, les rapporteurs saluent « la diligence et l’efficacité du travail mené par la Caisse des dépôts et consignations, ayant permis une ouverture du portail d’information du CPF dès novembre 2014 » [2]. Au terme de la première année d’entrée en vigueur, « les rapporteurs soulignent le manque de recul et l’insuffisance de données et insistent en ce sens sur la nécessité de procéder à une évaluation in itinere » (point souligné par Jean-Marie Luttringer lors de son audition, voir notre article). Comptant sur le rapport annuel du Cnefop [3] pour disposer de données suffisantes, les députés fixent déjà le curseur de l’évaluation à hauteur de « la capacité du CPF à répondre à sa mission première : être l’outil d’acquisition d’un premier niveau de qualification ou de progression d’un niveau de qualification supplémentaire pour tout actif ». Ce qui suppose entre autres de faire mieux connaître l’outil en engageant une « véritable campagne de communication audiovisuelle » (proposition n ° 3).

Accélérer le déploiement du CEP

S’agissant du CEP, les rapporteurs invitent à passer la vitesse supérieure, notant au passage un déploiement inégal, rapide au sein de l’Apec et des Fongecif, plus tardif ailleurs : « Pôle emploi doit accélérer la montée en compétences de ses conseillers et l’ouverture de l’accès à un conseil de proximité », en dépassant la « simple mise en relation entre l’offre et la demande de travail » ; les Missions locales « doivent davantage formaliser leur activité de CEP et sont appelées à devenir un acteur central du dispositif ». Plusieurs points d’amélioration sont repérés et repris dans la proposition n ° 4 : « accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO [4] et en aménageant un conseil à distance. » Plus innovant, cette même proposition suggère également qu’ « une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier est en « conditionne la réussite », souligne le rapport.
Relevant des « incertitudes à corriger », les auteurs évoquent dans la proposition n ° 5 la « mobilisation du CPF au titre des prestations de bilans de compétences », point évoqué dans l’avant-projet de loi El-Khomri (voir notre article). Notant ensuite les « nombreuses incertitudes [qui] pèsent sur la pertinence des listes de formations disponibles et sur leur adéquation avec les objectifs fixés par le législateur », la proposition n ° 6 suggère de « faciliter l’appropriation du CPF (…) en fusionnant les listes et en dotant le Cnefop d’une compétence de régulation du système de listes ». Enjeu majeur de la réforme, la question du contrôle qualité est abordé dans la proposition suivante, qui appelle à « travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité ».

Un CPA au service des parcours

Bien que le futur compte personnel d’activité (CPA) ne fasse pas partie de la loi du 5 mars 2014, les rapporteurs s’y intéressent, notamment pour insister sur « l’enjeu de sécurisation » qui doit selon eux guider les concepteurs du nouvel outil. Inscrit dans le tout au long de la vie, le CPA doit pour eux s’entendre dans le cadre d’un « processus ». Ce qui signifie qu’il a moins vocation à être mobilisé en réaction à un événement ponctuel et subi, qu’à constituer un cadre d’actions favorisant la notion de parcours. D’où la proposition n ° 8, visant à « prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation ».

Clarifier les équilibres entre partenaires sociaux et État

Consacré à la « création de nouvelles instances », le chapitre IV appelle à « bien définir le rôle de chacun ». Au centre des enjeux, « en définitive, la question essentielle est celle de la légitimité des partenaires sociaux à gérer seuls des droits universels ». D’où les questionnements qui habitent les rapporteurs quant à l’éventuelle fusion parfois évoquée entre le Copanef [5] et le FPSPP [6]. Les rapporteurs le soulignent, « le Copanef est devenu un organe « politique » de la formation professionnelle », ce qui questionne in fine la place et le rôle de l’État : « au vu de l’abondement financier provenant quasi exclusivement des entreprises, le FPSPP a tendance à jouer un rôle de gestion au service des organisations arrêtées par le Copanef. Cette évolution pourrait avoir pour conséquence de réduire le rôle de l’État dans la définition des objectifs et des moyens de la formation professionnelle ». Et les députés d’interroger : si le CPF et le futur CPA ont vocation à être gérés conjointement par les partenaires sociaux et la puissance publique, « le FPSPP n’aurait-il pas vocation à être rapproché du Cnefop ? »

Apprentissage : maintenir le système dual

Plébiscité de tous, Comme tout écosystème, celui de l’apprentissage, objet du dernier chapitre du rapport, apparaît particulièrement fragile. Les deux députés apparaissent d’accord pour souligner les effets négatifs des mesures prises en début de législature Hollande (remise en cause du soutien financier aux employeurs, décret de 2013 sur l’apprentissage des mineurs, …). Surtout, les rapporteurs se positionnent sur le modèle à venir : sans méconnaître les bienfaits d’un système unique Outre-Rhin, ils recommandent néanmoins le maintien d’un système dual, sous réserve de « mettre fin à la trop forte étanchéité qui continue d’exister aujourd’hui en France entre le monde de l’éducation et le monde de l’entreprise ». Pour ce faire, la proposition n ° 9 appelle à « renforcer le rôle des Crefop dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie ». D’autre part, une « refonte de la grille de rémunération » est par ailleurs souhaitée pour « effacer le facteur de l’âge » (proposition n ° 10).

Davantage tournée vers la prospective, la dernière proposition, énoncée en conclusion, suggère de « formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle ». À noter à cet égard que le Cedefop propose un rappel des grands principes de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France dans sa brochure Regards sur... la formation professionnelle (format PDF – 14,4 Mo).

On peut le rappeler en conclusion, Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion saluent volontiers une mise en application satisfaisante de la loi du 5 mars 2014, sans cacher pour autant qu’il s’agira la prochaine fois de s’intéresser aux résultats. Et de prévenir : « il importe désormais de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous ».

par Nicolas Deguerry, Centre Inffo, 2016

À consulter :

  • Rapport d’information sur la mise en application de la loi n ° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté par Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille, mars 2016 : format PDF – 700 ko

[1Ont déjà été pris 23 décrets en Conseil d’État, 18 décrets simples et 6 arrêtés. Seuls 3 décrets en Conseil d’État, 3 décrets simples et 4 arrêtés sont encore à publier.

[2La version opérationnelle permettant le renseignement du compte a ouvert le 1er janvier 2015, voir notre article.

[3Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

[4Service public régional de l’orientation

[5Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.

[6Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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