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Le contrat d’apprentissage saisonnier

Par Centre Inffo

Depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, il est possible de signer un contrat d’apprentissage avec deux employeurs, dans le cadre d’une ou de plusieurs activités saisonnières.

Cette disposition qui est spécifique à l’apprentissage dans ce contexte, suppose que les activités concernées répondent à la définition d’un emploi saisonnier. « Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif », précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 1999.

Une organisation contraignante

Il est obligatoire que les différents employeurs s’engageant avec l’apprenti aient tous une activité saisonnière au sens défini par la loi. En revanche, ils peuvent être sur des secteurs d’activité différents, comme par exemple la viticulture et le tourisme. Si la loi prévoit la possibilité de signer un contrat avec plusieurs employeurs, les périodes d’emploi doivent être successives, mais aussi fixées dès la signature du contrat, une disposition qui peut être contraignante car elle suppose d’anticiper et d’organiser la charge de travail dans les deux entreprises. De même, l’apprenti doit avoir un maître d’apprentissage chez chaque employeur.

Autre particularité propre au contrat d’apprentissage dans le secteur saisonnier, il est possible de préparer deux qualifications professionnelles différentes. Néanmoins, ces dernières doivent donner lieu à un diplôme ou un titre inscrit au RNCP. Ainsi, dans ce cadre, il est possible de s’inscrire à deux spécialités de bac professionnel différentes, soit à deux spécialités de certificat d’aptitude professionnelle distinctes.

L’apprenti et ses employeurs doivent signer une convention de stage pour déterminer le calendrier prédéfini de ses affectations dans les deux entreprises, mais aussi le nom de ses maîtres d’apprentissage. La convention doit également préciser la répartition de la rémunération entre ces deux derniers, pendant la période de formation. Une période d’essai de deux mois est prévue pendant laquelle l’apprenti ira de manière successive chez ses employeurs. Pendant cette période, les deux parties peuvent rompre le contrat d’apprentissage à tout moment. Au-delà de la période d’essai, les conditions de rupture pour des postes saisonniers d’un contrat d’apprentissage sont les mêmes que dans le cadre du droit commun.

Les spécificités des contrats saisonniers ne facilitent pas l’accès à la formation continue, ce qui accentue les difficultés de fidélisation des salariés pour les entreprises et pour recruter du personnel qualifié. C’est pourquoi le Fafih a mis en œuvre la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers, avec un crédit de 21 heures. Pour en bénéficier, il faut justifier d’une saison dans le secteur de l’hôtellerie restauration dans les cinq dernières années, avec une durée minimale de travail de deux mois.

par Cédric Morin, Centre Inffo, 2015

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