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Le compte personnel de formation effectif au 1er janvier 2014

Par Centre Inffo

L’article 2 du projet de loi sécurisation de l’emploi qui prévoit la création du compte personnel de formation a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2013. Zoom sur les principaux amendements.

Des amendements, déposés par le gouvernement, le rapporteur de la commission des affaires sociales Jean-Marc Germain (PS) ou par d’autres députés, en précisent les contours, l’articulation avec les dispositifs existants et les délais de mise en œuvre.

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Jean-Marc Germain (DR)

Ainsi, le compte personnel de formation est le réceptacle des droits détenus par le salarié au titre du droit individuel de formation (Dif) et, selon les amendements 5562, 5573, 5574, il est alimenté « par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à une des qualifications » enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnues par une convention collective nationale, ou encore ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Sont en particulier concernées les personnes qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. Le CPF pourra être mobilisé en complément des autres dispositifs de formation.

Selon les précisions apportées par deux amendements, le compte personnel de formation sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il sera intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne pourra en aucun cas être débité « sans l’accord exprès de son titulaire ». Ces précisions visent à garantir la pleine transférabilité du CPF.

Une concertation devra être engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour sa mise en œuvre, celle-ci devant être effective au plus tard le 1er janvier 2014. La mise en œuvre devrait prioritairement concerner les demandeurs d’emploi longue durée et les jeunes.

par Béatrice Delamer, Centre Inffo, 2013

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