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Le compte personnel de formation sera intégré au “compte personnel d’activité”

Par Centre Inffo

À peine mis en œuvre depuis janvier 2015, le compte personnel de formation est appelé à être englobé dans un futur “compte personnel d’activité”. Figurant dans le projet de loi sur la réforme du dialogue social présenté le 22 avril en conseil des ministres, ce “CPA” fera certainement l’objet d’une négociation nationale interprofessionnelle, mais pas avant la fin du second semestre.

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Le conseil des ministre, au Palais de l’Elysée. Le projet de loi devrait être
discuté au Parlement dans les prochaines semaines pour un vote avant la fin
de la session parlementaire extraordinaire, donc fin juillet.

“Sécuriser les parcours professionnels des actifs en les dotant d’un compte personnel d’activité regroupant certains droits individuels.” Le futur dispositif a été pour la première fois annoncé le 8 avril par le Premier ministre, parmi les “Mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité”.

Ce “compte personnel d’activité” serait créé à partir du 1er janvier 2017. Pour ce faire, il a été inscrit dans le projet de loi relatif au dialogue social qui a été présenté par François Rebsamen, ministre du Travail, le 22 avril en conseil des ministres.

Argumentaire : plusieurs accords nationaux interprofessionnels ont progressivement doté chaque actif de droits individualisés qu’il peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même quand il change d’emploi. Outre le compte personnel de formation, le futur “CPA” devrait donc en regrouper plusieurs autres déjà existants : le compte de prévention de la pénibilité, les droits rechargeables à l’assurance-chômage et, éventuellement, le compte épargne temps.
Le compte personnel d’activité “rassemblera les principaux droits sociaux de son titulaire pour sécuriser son parcours professionnel, notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité”, énonce le ministère du Travail dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Être les “ingénieurs de leur parcours professionnel”

L’article 21 du projet de loi Rebsamen prévoit l’ouverture d’une concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales avant le 1er décembre 2015. Ces derniers sont également invités, s’ils le souhaitent, à ouvrir une négociation pour déterminer les modalités de mise en œuvre du compte.

Les partenaires sociaux pourront à cette occasion identifier les “droits portables” qu’ils souhaitent inclure dans le compte personnel d’activité et la manière de les rendre “possiblement portables ou fongibles entre eux”. Pour l’instant, le projet de loi fixe la perspective de permettre aux individus d’être les “ingénieurs de leur parcours professionnel”, indique-t-on au ministère.

Une entrée en vigueur le 1er janvier 2017, dans un peu moins de deux ans, est une perspective peut-être trop ambitieuse selon certains partenaires sociaux, comme Christian Janin, président du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef). Il a qualifié les délais avancés d’“illusoires”, dans la mesure où “le CPF n’a que quelques mois d’existence et le compte pénibilité n’est pas encore complètement installé”.

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François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue social

Avis favorable du Cnefop

Pour sa deuxième séance plénière de l’année 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s’est réuni le 13 avril pour rendre son avis sur une série de textes, dont ceux relatifs à la création du compte personnel d’activité – mais aussi sur le projet d’arrêté validant la fin de la déclaration 2483.

Le projet de loi de modernisation du dialogue social apparaissait comme un texte sensible, puisque né de l’échec de quatre mois de négociation entre les syndicats et les organisations patronales. Cinq articles portant sur le champ de la formation professionnelle ont été soumis au Cnefop. Tous ont reçu un avis favorable, en dépit de quelques réserves.

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Le Premier ministre Manuel Valls à l’Hôtel Matignon, le 8 avril
“Le CPA rassemblera les principaux droits sociaux
de son titulaire
pour sécuriser son parcours professionnel”

Les cinq articles “formation” du projet de loi

Examinés et approuvés, donc, les articles 2 et 3 du texte, portant sur la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises par un salarié au titre de ses mandats syndicaux. De même que l’article 22, qui prévoit que, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation “nouvelle chance”, la durée du contrat pourra être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour les demandeurs d’emploi de longue durée (avec réserves sur le financement). Le projet de fusion des actuels RSA et PPE (prime pour l’emploi) dans le cadre d’une prime d’activité unique (à laquelle seraient éligibles les apprentis et les alternants titulaires de contrats en activité partielle) a aussi reçu un avis favorable.

Approuvé sur le fond, le futur “CPA” pourra difficilement, aux yeux des partenaires sociaux, faire l’économie d’une négociation interprofessionnelle. 

par Célia Coste et Benjamin d’Alguerre, Centre Inffo, 2015

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