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Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris entend réguler l’accès à la profession

Par Centre Inffo

« On ne peut pas continuer à laisser entrer 2000 avocats chaque année sans se poser la question de leur avenir ! Soit on repense le processus de sélection, soit on élargit le périmètre d’intervention de l’avocat français ». Tel est le « cri d’alerte » lancé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris Christiane Féral-Schuhl, à l’occasion de la présentation du rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession qu’elle avait commandé en août 2012.

Un marché saturé

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Christiane Féral-Schuhl (DR)

Si la question de la maîtrise des effectifs n’est pas nouvelle – le nombre d’inscrits aux Instituts d’études judiciaires (Iej) des universités parisiennes est passé de 2500 à 5500 en 10 ans – elle peine à trouver sa solution. « La filière Droit a dépassé les 200 000 étudiants en 2012/2013, dont 80 % veulent devenir avocat », estime le bâtonnier. « Si rien n’est fait, il y aura 35000 avocats au Barreau de Paris d’ici à 2020, soit 7 à 8000 de plus qu’aujourd’hui », projette Kami Haeri, auteur du rapport. Problème soulevé par le Conseil de l’Ordre, l’entrée dans la profession est in fine contrôlé par les Iej, donc par les universités, lesquelles ne prêteraient qu’une attention relative à la question de l’insertion de leurs promotions.

Pour les nouveaux entrants, la rançon de l’attractivité est lourde. Non seulement leur formation initiale se trouverait dégradée avec une École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris (EFB) qui peine à accueillir des promotions toujours plus chargées, mais leur entrée dans la profession s’en trouve également compromise. Au-delà de la baisse des rémunérations [1] démontrée par le rapport Haeri, les jeunes avocats sont de plus nombreux à se lancer seuls faute de « collaboration » [2], étape pourtant jugée « indispensable » à la formation des jeunes avocats par Christiane Féral-Schuhl. Autre indice d’une insertion professionnelle difficile, un fort taux d’abandon, avec pas moins de 30 % des entrants (40 % chez les femmes) qui quittent la profession dans les dix années qui suivent, précise-t-elle. Au-delà des éventuelles déceptions financières, apparaissent comme motif principal la découverte tardive d’une erreur d’orientation ou une spécialisation dictée par le marché dans un domaine qui ne satisfait pas l’intéressé. D’où l’annonce par le bâtonnier de la création d’un « observatoire de la collaboration », chargé de donner une idée de l’état du marché, semble-t-il assez mal connu à ce jour. Loin d’échapper au phénomène des besoins non pourvus, les jeunes avocats auraient ainsi eux aussi besoin de mieux connaître les domaines (droit social, droit fiscal, droit public) et métiers (avocat correspondant Informatique et libertés, avocat mandataire sportif, …) porteurs.

7 propositions de réforme de l’accès à la profession

Uniquement centré sur la voie d’accès par la formation initiale, le rapport produit par Kami Haeri formule sept propositions qui visent à faire du barreau de Paris et des barreaux de province un acteur majeur d’un processus de sélection considérablement renforcé.
Soulignant que l’entrée dans la profession est contrôlée par les universités via l’organisation de l’examen d’entrée dans les Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), le rapport suggère tout d’abord de créer un examen national dont l’organisation serait transférée aux barreaux, « avec le concours pédagogique des universités ». Sans jamais parler de numerus clausus – Christiane Féral-Schuhl rappelle que l’accès aux CRFPA est régulé par un examen et non par un concours – les autres propositions visent elles à renforcer et à rationaliser la sélection des futurs avocats : réduction de trois à deux le nombre de possibilités de présentation à l’examen ; suppression des épreuves de spécialisation lors des phases d’admissibilité et d’admission afin que les épreuves principales retrouvent leur caractère fondamental ; fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission et instauration d’une note éliminatoire au « grand oral  ».

Vers un référentiel de l’avocat européen ?

Si les solutions du rapport Haeri se concentrent sur une réforme du processus de sélection des candidats, une autre solution, venue d’Europe et complémentaire, pourrait venir soulager l’engorgement de la profession. Soulignant la montée en puissance des avocats exerçant simultanément dans deux pays européens, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris rappelle que les avocats allemands peuvent eux intervenir en entreprise et se faire notaires. C.Q.F.D. : en élargissant le périmètre d’intervention de l’avocat français, on crée de nouveaux marchés capables d’intégrer davantage d’entrants. Déjà que la question d’un plus grand partage de la sélection des candidats entre les universités et la profession apparaît délicate à régler, il s’agirait donc cette fois d’une réforme de l’ensemble de la filière Droit. Et même si, comme le fait remarquer Christiane Féral-Schuhl, il est peu probable qu’un éventuel modèle de l’avocat européen s’aligne sur le modèle français, plus restrictif, il est tout aussi peu sûr que les conseils juridiques en entreprise et les notaires accueillent chaleureusement la perspective d’une concurrence sur leur propre champ de compétences.

Alors qu’un autre rapport [3] sur la question, commandé par la Chancellerie au Conseil National des Barreaux, fera lui l’objet d’un vote le 15 janvier prochain, Christiane Féral-Schuhl avertit : « quelle que soit la décision, il faut choisir : on ne peut pas continuer à fermer la porte des deux côtés, dire non à la sélection et non à l’avocat d’entreprise ».

par Nicolas Deguerry, Centre Inffo, 2013

À consulter :

[1Environ 6 000 avocats parisiens auraient des revenus annuels inférieurs à 17 500 euros.

[2Il est d’usage de commencer sa carrière d’avocat en tant que collaborateur d’un cabinet d’avocats.

[3Rapport Bédry.

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