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"Le CPA, une étape historique dans l’évolution des dispositifs de formation" (C. Valter)

Clotilde Valter, secrétaire d’État chagée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, revient sur les dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

Quel regard portez-vous sur les dispositions introduites par la loi Travail, adoptée en juillet ?
Tout d’abord, je tiens à préciser que si la nouvelle loi est porteuse d’avancées significatives concernant les dispositifs de formation professionnelle ou d’apprentissage, elle s’inscrit dans la logique engagée par la loi du 5 mars 2014. Cette dernière a défini le cadre institutionnel et installé le quadripartisme. Elle est fondatrice de la philosophie et des outils de la formation professionnelle d’aujourd’hui : la personne est actrice de sa propre formation et bénéficie d’un accompagnement, avec le conseil en évolution professionnelle (CEP). Elle intègre la notion d’orientation et de parcours de formation avec la volonté de permettre aux moins formés et aux moins qualifiés, jusqu’alors trop souvent écartés, d’accéder à ces dispositifs.
La loi de 2016 renforce ces acquis et va plus loin. Le compte personnel de formation (CPF) est étendu à de nouveaux bénéficiaires. Les droits des publics les plus fragiles, des jeunes, des moins qualifiés sont renforcés.

Qu’en est-il de la création du compte personnel d’activité ?
En observant l’évolution des dispositifs de la formation professionnelle depuis 1971, le CPA constitue une étape historique. Il s’appuie sur les outils créés en 2014, le CPF et le CEP, instruments d’accompagnement lui-même renforcé. Dans un monde qui connaît des mutations économiques, nous devons protéger les personnes des ruptures, mais aussi leur permettre de rebondir ou de se réorienter. Le CPA remet en perspective cet objectif de sécurité pour les salariés et le conforte à plusieurs titres. Nous avons introduit l’universalisation des droits en touchant les indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires. Nous marquons aussi la priorité accordée aux moins formés et aux moins qualifiés en leur accordant des droits supplémentaires [1], comme
on le fait pour les jeunes avec la garantie jeunes. C’est cette sécurité professionnelle qui va constituer, pour les générations qui viennent, un élément fondateur de notre modèle social. C’est pour garantir cette évolution dans la durée qu’il faut promouvoir et assurer la réussite des outils dont nous disposons dans le cadre du quadripartisme.

"L’extension du compte personnel d’activité doit s’opérer de manière concertée"

Comment envisagez-vous la mise en oeuvre du CPA ?
Le CPA sera opérationnel au 1er janvier 2017, date à laquelle chacun pourra le créer sur un site dédié. On pourra connaître et gérer ses droits au titre du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen grâce à des liens, transparents pour l’utilisateur, qui le renverront sur les systèmes d’information de chacun de ces comptes.
Pour autant, notre challenge consiste à valoriser le CPF, qui reste l’outil majeur du CPA. Le succès du CPA s’appuiera en effet sur la dynamique et la logique du CPF, car ce compte existe déjà, les salariés et les demandeurs d’emploi se le sont approprié et il est porté dans les territoires par l’ensemble des acteurs depuis dix-huit mois. S’agissant du conseil en évolution professionnelle, il faudra poursuivre avec tous les acteurs au plus près du terrain, car s’il est important d’avoir des droits, encore faut-il les connaître. Le CEP est l’élément le moins connu de la réforme, pourtant il est essentiel
pour construire un projet de formation et un parcours professionnel. Le conseil en évolution professionnelle est actuellement inégalement mis en œuvre suivant les opérateurs. Sa professionnalisation, aux trois niveaux qui le constituent, est une condition de réussite de tous les dispositifs d’accompagnement des personnes dans leurs transitions professionnelles.

L’élargissement du compte personnel d’activité, dont la négociation doit commencer à la rentrée, est-il nécessaire ?
Dans sa version actuelle, le compte personnel d’activité combine trois comptes de natures différentes, dont le compte d’engagement citoyen qui valorise une expérience liée à un engagement extra-professionnel. Au-delà, l’extension du CPA doit s’opérer de manière concertée, afin de ne pas déstabiliser le dispositif en cours de mise en place, tout en permettant
au compte personnel d’activité de porter son message de sécurisation des parcours professionnels grâce à la formation.

propos recueillis par Béatrice Delamer et Benjamin d’Alguerre
entretien publié dans le n ° 905 d’Inffo Formation, daté 1er au 14 septembre 2016

LE SUCCÈS DU QUADRIPARTISME

Pour Clotilde Valter, il faut conforter, installer et faire vivre le quadripartisme qui “fonctionne plutôt bien, y compris dans les territoires”. Grâce à la pratique, de plus en plus déclinée jusqu’aux bassins d’emploi, le diagnostic des besoins en formation pour le plan 500 000 formations supplémentaires a pu être établi au plus près des entreprises. Mais aussi parce que, selon elle, les partenaires sociaux portent avec l’État et les Conseils régionaux les mêmes exigences quant à la qualité des formations, la notion de parcours de formation et le choix des publics prioritaires. Une cohérence qui garantit, tant au niveau national que régional au sein des Crefop, la réussite du plan.

[1Abondement du CPF pour les moins qualifiés de 48 heures par an plafonnés à 400 heures au lieu de 150, NDLR

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