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L’action de formation préalable au recrutement

Par Centre Inffo

Pour satisfaire les besoins de recrutement des employeurs et accroître les chances d’insertion des demandeurs d’emploi, des actions de formation sont parfois nécessaires en amont.

Signée entre l’employeur, Pôle emploi et le demandeur d’emploi, la convention action de formation préalable au recrutement (AFPR) permet au bénéficiaire de se préparer, par la formation, à occuper un emploi chez un employeur qui a retenu sa candidature. La formation, qui peut être effectuée en interne (tutorat ou centre de formation interne) ou en externe, lui donne la possibilité de disposer de compétences nécessaires pour assurer son futur emploi.

L’aide financière liée à l’AFPR peut être attribuée à un employeur (privé ou public) qui rencontre des difficultés de recrutement et qui est disposé à former un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion et à le recruter en fin de formation. Pour cela, il doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et s’engager à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation, ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois à moins de douze mois, ou en intérim pendant au moins six mois au cours des neuf mois suivant la formation, ou en contrat de professionnalisation de moins de douze mois.

Versée par Pôle emploi à l’entreprise, cette aide peut être de deux sortes :
- 5 euros nets par heure de formation pour une formation réalisée en interne, dans la limite de 2 000 euros ;
- 8 euros nets par heure de formation réalisée en externe, soit 3 200 euros pour une durée maximale de 400 heures de formation.

Le “plan de formation” qui accompagne la convention AFPR précise les objectifs de la formation, sa durée, son lieu, son financement, la date prévisionnelle et la forme d’embauche. Le demandeur d’emploi, qui bénéficie du statut de stagiaire la formation, est accompagné par un tuteur, en tant que référent, désigné au sein de l’entreprise.

Les secteurs d’activité visés par l’AFPR sont notamment ceux où la demande d’emploi est insuffisante au niveau local ou régional.

Fort de ses bons résultats, l’AFPR devrait être mis à contribution dans le cadre du plan d’urgence de 500 000 formations annoncé par le président de la République le 18 janvier 2016.

Jurisprudence
Une convention d’AFPR dénuée de toute formation ne peut être considérée comme une convention de formation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans une décision du 7 juillet 2015 (n° de pourvoi : 13-16349). Elle a considéré qu’une telle convention devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
En effet, la convention AFPR doit obligatoirement donner lieu à une action de formation avant une prise de poste. Si pendant toute la durée de la période où il était censé être formé, le bénéficiaire de la convention tripartite n’a fait qu’accomplir des prestations de travail relevant d’un emploi normal sans recevoir la formation que la société s’était engagée à lui fournir, les juges peuvent en déduire l’existence d’un véritable contrat de travail.

par Knock Billy, Centre Inffo, 2016

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