Abonnez-vous

Votre adresse courriel :

 

Mots-clés

Rechercher par mots-clés

Archives

Toutes les archives
Accueil du site > L’accompagnement personnalisé

L’accompagnement personnalisé

Par Centre Inffo

En cas de refus de modification du contrat de travail, un accompagnement personnalisé du salarié est possible. Explications.

1 Le droit au parcours d’accompagnement personnalisé

Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord d’entreprise (conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi), il est tenu de lui proposer, lors de l’entretien préalable, le bénéfice du “dispositif d’accompagnement personnalisé”. Le licenciement est dans ce cas prononcé pour “motif spécifique” et suit la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique. Cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. 

2 Statut de stagiaire de la formation professionnelle

Le parcours d’accompagnement personnalisé débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Il comprend, notamment, des mesures d’accompagnement et d’appui au projet, des périodes de formation et de travail. L’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi. Le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il peut bénéficier d’une allocation supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance chômage s’il justifie d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date de rupture du contrat de travail. 

3 Le financement du parcours

Au sujet du financement du parcours d’accompagnement personnalisé, deux situations sont à distinguer :

• Dans le premier cas, c’est l’employeur qui a proposé au salarié l’adhésion à ce parcours. Il contribue alors au financement du dispositif par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire (majorés de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes). Ce versement est effectué auprès de Pôle emploi, qui recouvre pour le compte de l’État.

• Second cas, l’employeur n’a pas proposé l’adhésion au parcours. L’employeur verse alors à Pôle emploi, qui ici encore recouvre pour le compte de l’État, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d’accompagnement sur proposition de Pôle emploi.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2016

Partager ce contenu

© 2017 - Centre Inffo / Onisep - Voir le courriel
Charte rédactionnelle - Mentions légales - Désabonnement