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Des périodes de mise en situation en milieu professionnel en Esat

Par Centre Inffo

Un décret paru au Journal officiel du 12 octobre, permet aux personnes handicapées d’effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Elles ont pour objet de compléter ou de confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie, soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le texte définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de ces périodes. Elles sont prescrites par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire.

Pas plus de 20 jours par an dans le même établissement

Chaque période fait l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle dont le modèle est déterminé par un arrêté du ministre chargé des Personnes handicapées. Par ailleurs, chaque période ne peut excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de l’établissement d’accueil soit continue ou discontinue, et est renouvelable une fois si les objectifs assignés ne sont pas atteints. Au cours d’une période de douze mois consécutifs, une personne peut bénéficier au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans le même établissement d’accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n’excède vingt jours sur la même période.

Les obligations de l’employeur, notamment l’affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l’Esat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles aux personnes en périodes de mise en situation en milieu professionnel dans un Esat.

par Philippe Grandin, Centre Inffo, 2016

En savoir plus :

  • Consulter le décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 sur le site de Legifrance

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