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Des dispositions favorables pour les apprentis de la Fonction publique de l’État

Par Centre Inffo

Il aura fallu attendre la loi Travail pour supprimer le régime expérimental qui prévalait depuis 25 ans en matière d’apprentissage dans le secteur public. Les apprentis de la Fonction publique de l’État s’en réjouissent.

1. Une aide exceptionnelle

Une circulaire du 10 mai 2017 accompagne la mise en œuvre de la campagne de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État au titre de la période 2017-2018. La loi Travail du 8 août 2016 a confirmé l’application du contrat d’apprentissage dans le secteur public, en faisant désormais une modalité de recrutement de droit commun et en supprimant le précédent régime expérimental datant de 1992.

Le décret du 16 février 2017 a intégré le conventionnement de l’apprentissage avec une autre personne morale de droit public ou une entreprise, et l’extension de la faculté pour les employeurs publics de majorer de 20 points la rémunération des apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.

Une aide exceptionnelle est attribuée en 2017 pour les apprentis de moins de 21 ans. Elle est financée exclusivement par le programme budgétaire de la Mission travail-emploi. Il n’y a donc aucune incidence sur les budgets respectifs des employeurs et ces derniers ne seront pas sollicités pour le recensement des apprentis. 

2. Le compte personnel de formation des apprentis

Les apprentis, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, acquièrent des droits au titre du CPF depuis le 1er janvier 2015.

Pour ceux du secteur public, il est prévu que la personne publique prend en charge les frais exposés dans le cadre de l’utilisation du CPF des salariés qu’elle emploie (frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF), dès lors que l’employeur ne cotise pas à ce titre auprès d’un Opca. Les droits acquis peuvent être utilisés pour réaliser une formation qui s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle. 

3. Pénibilité, limite d’âge, accès aux concours

La cotisation au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) s’applique aux apprentis dans la fonction publique. Le taux de la cotisation est de 0,01 % du salaire brut de tous les apprentis.

Une cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés par la réglementation : 0,20 % (exposition à un seul facteur de pénibilité) ou 0,40 % (exposition simultanée à plusieurs facteurs).

Par ailleurs, dans les régions volontaires, la loi du 8 août 2016 autorise à déroger à la limite d’âge de 25 ans pour la porter à titre expérimental à 30 ans. Cette expérimentation est mise en place jusqu’au 31 décembre 2019. C’est le lieu où l’apprenti est formé (CFA ou autre établissement de formation) qui est pris en
compte.

Enfin, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter à un troisième concours d’accès à la fonction publique.

par Valérie Michelet, Centre Inffo, 2017

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