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Décentralisation - Volet formation-orientation-apprentissage

Les trois textes appelés à donner corps à l’“acte III de la décentralisation” sont à présent connus. Les dispositions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation ont été peu modifiées par rapport au texte transmis par le gouvernement au Conseil d’État.

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Marylise Lebranchu (DR)

“Le projet de loi de mobilisation des Régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires [1] fait des Régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation.” C’est ce que souligne le
compte rendu du conseil des ministres du 10 avril, au cours duquel ont été présentés les trois textes de décentralisation.
Les deux autres volets de l’acte III de la décentralisation sont intitulés respectivement “Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles” (qui sera le premier à passer devant le Parlement, ce printemps) et “Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale”. Pour rappel, le texte contenant les dispositions formation orientation apprentissage devrait être examiné par le Parlement à partir d’octobre − dans six mois.

Les dispositions

Composé de 35 articles, le projet de loi donne à la Région la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle sera compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris les personnes handicapées, les Français établis hors de France, les détenus. Par ailleurs, la Région deviendra l’acheteur unique de formations collectives pour le compte des Départements qui le souhaitent, et de Pôle emploi. Elle deviendra également compétente pour lutter contre l’illettrisme, pour l’acquisition des compétences clés et pour l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
La fusion entre le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) et le CNE (Conseil national de l’emploi) en un CNEOFP (Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle) est toujours prévue. De même que la simplification de l’élaboration du CPRDFP, qui deviendra CPRDOFP (contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles). Celui-ci sera adopté au sein d’un CCREFP (Comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle) enrichi : le CCREOFP (Comité de coordination régionale de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle). En matière d’apprentissage, il est toujours prévu que les centres de formation d’apprentis d’État soient totalement transférés aux Régions. D’autre part, la Région coordonnera et animera le service public de l’orientation, défini au niveau national. En effet, le texte prévoit de leur confier la coordination des actions de tous les organismes participant au service public de l’orientation, en particulier la labellisation des organismes d’orientation.

par Aurélie Gerlach, Centre Inffo, 2013

[1deuxième volet de la loi de décentralisation, scindée en trois textes

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