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Décentralisation

Attention au “pacte de gouvernance territoriale” : l’absence de division claire des compétences entre collectivités territoriales est, selon Jean-Paul Denanot, l’un des points qui pèchent dans les projets de loi relatifs à l’acte III de la décentralisation.

Questions à Jean-Paul Denanot, président de la commission formation de l’ARF (Association des Régions de France)

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Jean-Paul Denanot (DR)

L’ARF réclame une compétence pleine et entière des Régions sur les politiques de l’emploi. Cette possibilité peut-elle vraiment être envisagée ?
C’est une vieille revendication de l’ARF. La logique voudrait effectivement que les Régions pilotent les trois maillons de la chaîne orientation-formation-emploi, qui sont des champs complémentaires. Toutefois, il est vrai que toutes ne souhaitent pas être en charge de l’emploi. Personnellement, je trouve qu’il n’est pas anormal que l’État souhaite garder un oeil sur cette compétence. Aujourd’hui, il existe un opérateur national, Pôle emploi, et nous devons a minima trouver avec celui-ci des modalités de fonctionnement pour travailler en partenariat

Il semble également que les questions de division des compétences entre collectivités territoriales par les projets de loi de décentralisation inquiètent les Régions…
Tout à fait. Cela vaut notamment pour la compétence du développement économique. Le premier volet du projet de loi donne cette compétence, sur leur territoire, à une nouvelle catégorie de collectivités : les métropoles. La Région sera compétente partout ailleurs. Or, cela peut poser des problèmes et semer la confusion, et présenter un risque au niveau de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il est normal que les échelons inférieurs de collectivités territoriales participent à la politique régionale, mais cela devrait être encadré au sein du SRDE (schéma régional pour le développement économique). De la même manière, le premier volet du projet de loi permet aux Régions de déléguer des compétences aux échelons inférieurs dans le cadre d’un “pacte de gouvernance territoriale”. Cela va donner lieu à une véritable foire aux compétences ! Il faut que la loi définisse clairement les compétences de chaque collectivité territoriale, comme c’est le cas pour la formation professionnelle.

En ce qui concerne les dispositions orientation et formation, êtes-vous toujours satisfait du texte ?
En effet. Le projet de loi nous conforte sur les compétences d’orientation et de formation. Il reste cependant quelques petits ajustements à opérer, notamment sur la question des formations sanitaires et sociales. On ne sait toujours pas qui sera responsable des locaux des organismes de formation. Si cela incombe aux Régions, aurons-nous une compensation financière suffisante ?

Les Régions craignent-elles de ne pas se voir transférer suffisamment de fonds au regard des compétences transférées ?
Nous sommes inquiets, d’autant que nous n’avons toujours aucune autonomie fiscale. Mais nous n’aurons la réponse à cette question qu’à la fin de l’année, avec le vote du budget pour 2014.

L’ARF déplore les arbitrages opérés par l’État en matière de décentralisation de la gestion du FSE. Pourquoi ?
Les Régions se satisfont de la confirmation du transfert de l’intégralité du Feder (Fonds européen de développement régional), du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) et d’une partie du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). En revanche, sur la question du FSE (Fonds social européen), c’est plus compliqué. Je vous rappelle que trois échelons bénéficient du FSE : l’État pour les politiques de l’emploi, les Régions pour la formation professionnelle et les Départements pour leurs politiques d’insertion. Le deuxième volet du projet de loi ne confie aux Régions que la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale, ce qui représente 35 % des fonds FSE. Le reste restant géré par l’État qui peut en confier une partie aux Départements. Or, ces derniers, contrairement aux Régions, ne sont pas bien outillés, n’ont pas le savoirfaire ! Nous voulions que les Régions soient les uniques opérateurs de gestion. Nous avons le savoir-faire car nous gérons déjà les fonds en subvention globale [1] ! L’arbitrage gouvernemental va à l’encontre des engagements qui avaient été pris [2].

Propos recueillis par Aurélie Gerlach, Centre Inffo, 2013

[1La “subvention globale” permet à l’État de déléguer la gestion du FSE à des structures “organismes intermédiaires” qui redistribuent vers le bénéficiaire final.

[2En septembre 2012, l’ARF et le gouvernement ont signé 15 “engagements pour la croissance et l’emploi”. L’engagement n° 14 prévoit que les Régions se verront confier la gestion des fonds européens.

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