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De nouvelles obligations de formation pour les métiers de la sécurité

Par Centre Inffo

"La formation était le chaînon manquant du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Nous passons d’une compétence zéro en la matière à la nécessité de devenir des spécialistes" Tel est le défi présenté par Jean-Paul Célet, préfet et directeur du Cnaps, lors d’un Rendez-vous de la formation et de l’orientation organisé par Défi Métiers, le Carif-Oref francilien, le 31 janvier dernier.

Certifier ses compétences

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », prévoit en effet l’intégration des organismes de formation en sécurité privée dans le champ de compétence du Cnaps. Le livre VI du Code de la sécurité intérieure comporte un nouveau titre II bis « Formation aux activités privées de sécurité », suivi par un décret et un arrêté qui créent de nouvelles obligations en matière de certification des centres de formation.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les prestataires de formation aux activités privées de sécurité doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Cnaps. Sont concernés « les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État » et qui assurent les prestations de formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités de sécurité, ainsi que celles permettant le renouvellement des cartes professionnelles. Pour obtenir l’autorisation d’exercer du Cnaps, les organismes de formation doivent non seulement être dirigés par une personne physique répondant à des conditions de moralité, mais également justifier d’une certification de compétence délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Une période transitoire a été définie jusqu’au 1er juillet 2017 : les organismes existants sont réputés satisfaire aux conditions, et les OF primo-entrants disposent d’une autorisation provisoire d’exercice de six mois, le temps d’obtenir la certification de compétence.

Une urgence…

Dans un premier temps, les OF doivent prouver leur recevabilité, puis un audit initial d’un jour et demi minimum s’assure de leurs compétences pratiques et pédagogiques (matériel suffisant, locaux adaptés, capacité à réunir un jury, etc.) au terme duquel, en cas de manquement, deux mois sont octroyés pour les corriger. Des audits de « surveillance » sont prévus chaque année, pour s’assurer du respect des dispositions. La cinquième année, un audit de renouvellement est nécessaire afin d’obtenir une nouvelle certification.

Au 31 janvier, seuls deux organismes certificateurs ont été accrédités par le Cofrac, selon Sheerazade Zemoura, chef de projet formation au Cnaps. Les représentants des OF piaffent d’impatience : « Il reste 100 jours pour auditer quelque 400 centres de formation, relève un auditeur. À raison de deux organismes de certification réalisant des audits de deux jours, cela fait près de 800 jours de travail. L’opération est-elle réalisable ? » Comprenant ces contraintes, les représentants du Cnaps laissent entendre qu’un engagement dans un processus de certification pourra être pris en compte, afin de laisser le temps aux acteurs de se mettre en conformité avec les textes.

Des obligations de formation continue

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 a également rendu obligatoire la formation continue pour obtenir un renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité. Le contenu pédagogique des modules de maintien et d’actualisation des compétences n’est pas encore défini, en l’attente d’un décret. Enfin, trois CQP sont en cours de révision pour prendre en compte les nouveaux enjeux de la prévention du risque terroriste, des évolutions technologiques (drones, télésurveillance) et de la possible intégration de la sécurité incendie dans le champ du Cnaps. « Nous allons travailler avec tous les partenaires, l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans la sécurité privée (Adef) pour l’évolution des CQP, les organismes de certification des titres, les financeurs de la formation, insiste Jean-Paul Célet. C’est une difficulté collective que nous avons à résoudre. »

« La mission du Cnaps est de rehausser le niveau des prestations de sécurité, dans un contexte d’explosion de la demande (plus de 10 000 recrutements d’agents de sécurité envisagés en 2016) à la suite des attentats, relève Pascal Gérard, directeur adjoint du Cnaps. Les contraintes sont fortes, mais les professions sont réglementées et nous nous devons d’être vigilants. » Le Cnaps envisage de contrôler au moins un organisme de formation par semaine en 2017, afin de vérifier la conformité au décret.

par Christelle Destombes, Centre Inffo, 2017

En savoir plus
Le Cnaps, établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur créé en 2012, est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées. S’il contrôle l’accès à ces professions réglementées et s’assure que celles-ci s’exercent conformément aux lois, de nouveaux textes ont élargi ses missions au contrôle de la formation, et notamment à la certification des centres de formation.

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