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Ce qui change en 2016

Habilitation d’Opca à collecter la taxe d’apprentissage, obligation d’organiser
un entretien professionnel pour chaque salarié, fin de la déclaration 2483.
Tour d’horizon des principaux changements juridiques pour 2016, en matière
de formation professionnelle.

Le 1er décembre, paraissaient au Journal officiel 19 arrêtés du 23 novembre 2015, portant l’habilitation d’autant d’Opca à collecter, à compter du 1er janvier, les versements des entreprises donnant lieu à l’exonération de la taxe d’apprentissage. Ils les reverseront aux établissements autorisés à les recevoir. Il s’agit du Fafih (hôtellerie restauration), du Fafsea (agriculture), d’Opcaim (métallurgie), d’Opcalia (interprofessionnel et multibranches), d’Opca Transports et services, d’Agefos-PME (interprofessionnel et multibanches), de l’Afdas (spectacle, audiovisuel, publicité, loisirs, presse, etc.), de l’Anfa (services automobiles), du Forco (commerce et distribution), d’Opcalim (industrie alimentaire, coopération agricole et alimentation en détail), d’Uniformation (économie sociale), de Constructys (bâtiment), du Fafiec (numérique, ingénierie, conseil et études), d’Opca 3+ (ameublement, bois, matériaux de construction), d’Opcabaia (banques, assurances, mutuelles), d’Opca Défi (industries chimiques), du Faf-TT (travail temporaire), d’Intergros (commerce de gros et international) et de l’Opca PL (professions libérales).

Entretien professionnel : avant le 7 mars

Pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 (c’est-à-dire le lendemain de la date de publication au Journal officiel de la loi du 5 mars 2014), les entretiens professionnels doivent avoir lieu au cours de l’année 2016, et avant le 7 mars.

Pour rappel, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent désormais mettre en place un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Il s’agit de tous les salariés sans exception, peu importe la durée et le type de contrat de travail qui les lient avec l’entreprise. Tous les six ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel est l’occasion d’établir le bilan de son parcours professionnel.

Chaque salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés bénéficiera systématiquement d’un “abondement correctif” de son compte personnel de formation s’il n’a pas, dans les six années précédentes, bénéficié de l’entretien professionnel ni de deux des trois mesures établissant que l’employeur lui offre des perspectives d’évolution professionnelle : avoir suivi au moins une action de formation ; avoir acquis des éléments de certification ; avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Cet “abondement correctif” fera donc l’objet d’une inscription sur le CPF à raison de 100 heures s’il s’agit d’un salarié à temps complet, ou de 130 heures s’il s’agit d’un salarié à temps partiel.

Comment déclarer son obligation fiscale

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation. C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015, qui explique comment identifier les entreprises assujetties.

Cela passe par la DADS (déclaration annuelle de données sociales). L’entreprise doit déclarer sa qualité d’assujettie ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale) au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS. Cette déclaration (portant sur les salaires versés en 2015) doit être transmise avant le 31 janvier 2016.

Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS doivent déposer le formulaire n° 2460. Cette instruction généralise ainsi ce qui se pratique déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés depuis 2008, date de la suppression de la 2486.

par David Garcia, avec Fouzi Féthi, Valérie Michelet et Romain Pigeaud, Centre Inffo, 2016

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