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CPF des indépendants

Questions à... Pierre Possémé, président (MEDEF) du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (Agefice)

"Comment mettre en oeuvre le compte personnel de formation des indépendants"

Le compte personnel de formation a toujours eu 
pour vocation d’être universel. Le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri a ouvert la voie à un CPF pour les travailleurs indépendants. Pour Pierre Possémé, 
il ne doit pas être une déclinaison de celui des salariés.

Comment envisagez-vous l’extension du compte personnel de formation aux indépendants ?
L’ouverture du compte personnel de formation aux travailleurs indépendants constitue un changement et une bonne nouvelle pour notre fonds d’assurance formation (Faf) patronal du commerce, de l’industrie et des services, l’Agefice. Selon le projet de loi Travail, les indépendants pourront mobiliser leur compte pour suivre une formation à compter du 1er janvier 2018 et pourront alimenter leur compte, dans les mêmes conditions que pour les salariés. Notre conseil d’administration a d’ailleurs proposé de mettre en œuvre dès 2017 une expérimentation relative au CPF
pour quelques branches professionnelles, dans le cadre de l’extension du CPF aux indépendants.
Il s’agit d’un CPF distinct de celui des salariés pour au moins deux raisons : décliner en l’état le CPF n’aurait aucune valeur ajoutée pour les indépendants et on ne peut comparer les besoins en formation des chefs d’entreprise/dirigeants non salariés, et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés avec ceux des salariés.En outre, les chefs d’entreprise ont besoin d’aller au-delà du simple suivi d’une action de formation. Ils ont besoin d’être accompagnés : la formation répond à un projet et s’inscrit dans un parcours de formation. Nous avions déjà anticipé, bien avant l’instauration du CPF, en créant fin 2013 la “mallette du dirigeant”, dispositif spécifique pour permettre aux indépendants de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme essentiels et
considérés comme prioritaires par le conseil d’administration de l’Agefice.

"Se former n’est pas un aveu d’incompétences"

Qu’est-ce qui caractérise le dispositif “mallette du dirigeant” ?
Dans le cadre de ce dispositif, nous pouvons financer jusqu’à 100 % des formations sur des thèmes précis. Le métier de chef d’entreprise a évolué, dans la mesure où il est devenu multitâches. Sur ce plan, il est important de faire comprendre au chef d’entreprise que se former n’est pas un aveu d’incompétences, mais bien un investissement pour la pérennité de son entreprise. Pour la troisième année de l’opération mallette, nous avons étendu les thématiques, soit “communication et marketing” et “ressources humaines et management”, qui s’ajoutent à “comptabilité - analyse financière - interprétation de tableaux de bord” (instaurée en 2014 et reconduite depuis) et “nouvelles technologies et compétences numériques” (instaurée en 2015 et reconduite en 2016). L’opération couvre ainsi le champ de compétences nécessaires à tous les chefs d’entreprise. De plus, les formations sont assurées via des organismes de formation référencés sur tout le territoire, sur la base d’éléments qui nous assurent de la qualité des prestations qu’ils proposent, à proximité des lieux d’exercice des entreprises.
Nous avons ainsi élaboré des actions qui s’inscrivent dans ce qui pourrait aisément devenir un parcours et à ce titre, nous en inspirer lorsque nos adhérents pourront mobiliser leur CPF. Cependant, les Faf vont devoir définir les listes de formations éligibles propres à leurs publics respectifs car il n’est pas possible de décliner les listes axées sur les besoins des salariés.

Lors de l’examen du projet de loi Travail, les sénateurs ont souhaité la mise en place d’un contrat de mission pour répondre à “la peur de l’embauche” des employeurs de TPE-PME. Qu’en pensez-vous ?
La mise en œuvre d’un contrat de mission d’une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, rattaché à la réalisation d’une mission en particulier, est une idée intéressante. Auparavant, dans le bâtiment, les travailleurs passaient de chantier en chantier pour des missions ponctuelles. En ce sens, cela constituait une vraie souplesse pour l’entreprise. Aujourd’hui, on ne peut dire que l’on emploiera les gens de manière permanente car dans le cas d’une conjoncture compliquée, il en va de la pérennité de l’entreprise. Cette modification apportée par les sénateurs va dans le bon sens parce qu’il faut ramener de la souplesse dans le monde du travail. L’embauche pour un petit entrepreneur a toujours été une prise de risque car il ne doit pas se tromper lors du recrutement, être sûr que la personne puisse s’adapter…

propos recueillis par Philippe Grandin, Centre Inffo, 2016

UNE NOUVELLE SECTION DANS LE CODE DU TRAVAIL
L’extension du compte personnel de formation aux travailleurs indépendants a été inscrite dans le projet de loi Travail. Le texte a prévu l’insertion dans le Code du travail d’une nouvelle section intitulée : “Mise en œuvre du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, et leurs conjoints
collaborateurs.”

Pour les travailleurs indépendants, qui ne sont pas concernés par une instance paritaire, les formations éligibles seront définies par le conseil d’administration du fonds d’assurance formation auquel adhère le titulaire du compte et dans certains cas, pour les artisans, par les chambres de métiers, explique Pierre Possémé : “Nous avons rencontré à deux
reprises la DGEFP pour appuyer l’idée de création d’un compte personnel de formation des indépendants. L’objectif étant de faire comprendre que l’on ne peut 
pas décliner le CPF des salariés et qu’il reste à en définir précisément
les modalités de financement.”

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