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Questions à... Paul de Vaublanc, chargé d’études juridiques à Centre Inffo

“Le feu vert de l’employeur sera requis”

Comment la transmission du droit individuel à la formation va-t-elle être
gérée par les entreprises, à l’aune des décrets ?

Paul de Vaublanc : Le 1er janvier, le Dif disparait. Pour autant,
les heures de Dif perdurent et sont
transférées sur le compte personnel de
formation. Elles obéiront aux règles de
ce même CPF. C’est pourquoi, l’employeur
doit – avant le 31 janvier 2015 – informer
par écrit chaque salarié du nombre total
d’heures acquises et non utilisées au titre
du Dif au 31 décembre 2014.

L’accord préalable de l’employeur n’est-il pas un frein au droit induit par l’introduction du CPF ?

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Paul de Vaublanc (DR)

Paul de Vaublanc : Seule la pratique pourra répondre
précisément à cette question. Notons
que l’entreprise qui conserve le 0,2 % CPF
dans le cadre d’un accord d’entreprise doit
dépenser cet argent dans ce but, au risque
de devoir le reverser à l’Opca à l’issue
d’un délai de trois ans. Donc, elle aura tout
intérêt à accéder aux demandes de ses
salariés.
Effectivement, on peut noter que le feu
vert de l’employeur est requis − pour le CPF
pendant le temps de travail −, même lorsque
la demande ne porte que sur le calendrier.
Il n’y a pas de report prévu, comme c’est
le cas pour un congé. Cela s’explique
sans doute par le fait que la loi précise
que, pendant le CPF, la rémunération est
maintenue par l’employeur. Ce dernier
a donc son mot à dire.

Propos recueillis par Célia Coste, Centre Inffo, 2014

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