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CPA : de nouveaux décrets pour accompagner le changement

Par Centre Inffo

Avec l’ouverture, le 12 janvier, du portail numérique géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte personnel d’activité entre pleinement en vigueur. Plusieurs décrets publiés récemment apportent des précisions importantes.

Le compte personnel d’activité (CPA), dispositif qui regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen, est officiellement lancé avec l’ouverture, le 12 janvier, du portail numérique gratuit, géré par la Caisse des dépôts et consignations [1]. Il regroupe les trois comptes mais permettra aussi, notamment, de consulter son bulletin de paie. D’autres services y seront proposés, comme la possibilité de renseigner son parcours professionnel, ou encore d’indiquer son niveau de diplôme le plus élevé obtenu.

L’objectif est d’offrir à chacun de ses bénéficiaires “un moyen de faire évoluer ses compétences, de construire son parcours professionnel et surtout de rebondir en cas de difficultés”, a déclaré Myriam El Khomri. “C’est la base d’une protection sociale du XXIe siècle car il répond aux mutations du monde du travail”, a-t-elle ajouté.

Nouveaux décrets

Le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Chaque titulaire du CPA peut consulter ses droits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 met en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du système d’information du CPA.

Validation de l’engagement associatif

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet notamment d’acquérir des heures à raison de l’exercice de ces activités, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 fixe, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation. L’organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé par les personnes morales désignées par la loi.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté (voté définitivement le 22 décembre 2016, le texte est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel) intègre le volontariat de la réserve civile de la police nationale à la liste des activités de bénévolat ou de volontariat pouvant donner droit au recensement d’heures.

Le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d’engagement citoyen et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement. Et le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précise que l’employeur du maître d’apprentissage, ou le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant, déclare cette activité sur le portail de l’alternance [2].

Aménagements du CPF

Les règles d’ouverture et de fermeture du CPF s’alignent sur celles du CPA. La liste des titulaires du CPF s’élargit ainsi aux retraités (qui pourront faire valoir leur droit à formation via le CEC). Le compte est donc désormais fermé au décès du titulaire et non plus à la date de son départ à la retraite. La liste des formations éligibles s’élargit, avec les actions de bilan de compétences, les formations aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe “léger” sera bientôt éligible au CPF (projet de loi Égalité et citoyenneté).

Le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient, pour financer leur compte personnel de formation. Cette cotisation dont le taux est fixé à 0,2 % est versée au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Enfin, pour le financement des heures de CPF des travailleurs handicapés, l’établissement ou le service d’aide par le travail (Ésat) versera à l’Opca dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 détermine les modalités de calcul de l’assiette forfaitaire de cette contribution.

Myriam El Khomri a souligné que le lancement du CPA était “une première étape”, car “le champ des possibles est immense” pour enrichir le compte personnel d’activité de nouveaux droits.

par Valérie Michelet et François Boltz, Centre Inffo, 2017

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