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CPA, CPF et mobilité européenne : quelles possibilités ?

Par Euroguidance France

La création du compte personnel d’activité (CPA) et la loi travail d’août 2016 introduisent plusieurs nouveautés en lien avec la mobilité européenne. Tour d’horizon des opportunités pour valoriser son expérience à l’international, ou financer une formation à l’étranger.

Le CPA permet de valoriser les activités de volontariat international rendues éligibles au compte engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel d’activité (CPA) a mis en place un compte engagement citoyen (CEC) afin de recenser des activités bénévoles ou de volontariat réalisées ; chaque activité permet d’acquérir 20 heures forfaitaires par an, qui sont ensuite créditées sur le compte personnel de formation (CPF).

Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du CEC.

Parmi les activités éligibles au CEC, plusieurs sont liées au service civique et aux dispositifs de volontariat international :

  • volontariat international en administration (VIA) ;
  • volontariat international en entreprise (VIE) ;
  • service volontaire européen (SVE) ;
  • volontariat de solidarité internationale (VSI).

Les premières alimentations automatisées des CEC auront lieu début 2018 au titre des activités 2017, à partir des données qui seront transmises par les organismes compétents à la Caisse des dépôts.

Les heures acquises au titre du CEC pourront être utilisées soit pour suivre des formations éligibles au CPF, en complétant les heures acquises au titre du CPF, soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique.

Plus d’informations :

Le CPF peut financer une formation suivie à l’étranger

Depuis sa création, le CPF des salariés prévoit la possibilité de prendre en charge une formation se déroulant en totalité ou en partie à l’étranger… dans les conditions habituelles requises pour l’éligibilité au CPF : correspondre à l’une des listes de formation qualifiantes éditées, et être dispensée par un organisme de formation disposant d’une déclaration d’activité en France.

Un court séjour d’immersion linguistique à l’étranger, dans le cadre d’une formation en langue, peut par exemple être financé via le CPF, en fonction des droits acquis et des modalités de prises en charge propres à chaque OPCA (certains pouvant aussi couvrir une partie des frais de transport et hébergement)... À condition encore une fois de respecter l’éligibilité de la formation au CPF, et donc que celle-ci débouche sur une certification.

La loi travail d’août 2016 a par ailleurs expressément précisé la possibilité d’utiliser son CPF par une personne à la recherche d’un emploi dans un État membre de l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2017, il est ainsi théoriquement possible de mobiliser un CPF « demandeur d’emploi », sans être inscrit à Pôle emploi : à condition que le titulaire recherche un emploi dans un des pays de l’UE, et qu’une convention soit établie entre Pôle emploi et l’organisme chargé du service public dans le pays concerné. Cette convention devra déterminer les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.

Plus d’informations :

Une portabilité européenne des droits à la formation reste à construire

Les mentions explicites des possibilités d’utiliser le CPF pour suivre une formation à l’étranger, figurant dans la loi travail, répondent aux préoccupations exprimées par la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale dans un rapport consacré au projet de loi et publié en avril 2016.

Cette Commission invitait à développer une véritable portabilité des droits à la formation d’un pays à l’autre au sein de l’UE, souhaitant ainsi « que les droits à la formation acquis dans le cadre du CPA puissent être utilisés auprès d’un organisme de formation situé dans un autre État membre de l’Union européenne ». Elle préconisait également une portabilité des droits acquis au titre du CPA, afin que ceux-ci soient mobilisables pour les demandeurs d’emploi ou salariés ne résidant plus en France, et gérés par un organisme compétent dans leur nouveau pays de résidence au sein de l’UE.

La possibilité décrite ci-dessus d’utiliser un CPF dans le cadre d’une recherche d’emploi dans l’UE sans être inscrit à Pôle emploi correspond à une première étape dans ce sens. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette mesure est trop récente pour en mesure les implications pratiques à ce jour.

Références :

par Euroguidance France, 2017

Réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme Euroguidance. Son contenu n’engage que son auteur, la Commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

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