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"Bien clarifier la réforme pour tous les acteurs"

Par Centre Inffo

Dans un entretien exclusif accordé à Centre Inffo, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle fait le point sur la mise en oeuvre parfois difficile de la réforme issue de la loi du 5 mars 2014. Extraits.

Dans un entretien exclusif accordé à Centre Inffo, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle fait le point sur la mise en œuvre parfois difficile de la réforme issue de la loi du 5 mars 2014.

Un peu plus d’un an après le vote de la loi du 5 mars 2014, et trois mois après la mise en œuvre de la réforme, quel bilan global en tirez-vous ?

Je suis et reste très confiante sur la mise en œuvre de cette réforme. Comme c’est une vraie révolution, que l’on passe réellement d’un système à un autre, on a une phase de transition entre un ancien système et un nouveau. Il reste des réglages, même si nous avons déjà apporté de nombreuses précisions.

Nous avons commencé l’information des entreprises et continuerons toute cette année, afin qu’aucune ne se trouve dans une situation d’attentisme. Notre objectif est donc de bien clarifier la réforme pour tous les acteurs, notamment les Opca, avec qui nous avons passé beaucoup de temps pour trouver des points de réassurance, à l’occasion, notamment, de la réunion du ministre avec les Opca le 4 mai, et d’échanges par courrier. C’est une réforme en laquelle je crois qui se met en place.

Il y a eu quelques turbulences au moment de sa mise en œuvre, mais dans le cadre du pilotage rapproché de la réforme que l’on mène à la DGEFP, en étroite collaboration avec tous les membres du bureau du Cnefop, mais aussi avec les Opca, le Fonds paritaire et la Fédération de la formation professionnelle, nous mettons en place tous les ajustements pour rendre le système le plus fluide possible et faire que la transition se passe bien pour tous les acteurs.

Mesure emblématique, le compte personnel de formation affiche plus d’un million d’inscriptions sur Moncompteformation.gouv.fr, mais assez peu de projets aboutis. Comment l’expliquer ?

Lors de la réunion que le ministre du Travail, François Rebsamen, a tenue le 4 mai, les Opca – notamment Opcalia et Agefos-PME – ont indiqué que la situation s’améliorait. D’ailleurs, nous sommes passés en quelques jours de 150 dossiers validés à 1 000. Autres chiffres : 1,3 million de comptes créés et 47 000 dossiers de formation initiés (en cours de montage).

Les critiques du CPF portent à la fois sur le site et sur l’élaboration des listes définitives. Il semble que ce soit également compliqué côté opérateurs (Opca et Pôle emploi). Quels sont les chantiers et les échéances pour y remédier ?

De son côté, Pôle emploi a commencé à saisir les dossiers de demande de formation des demandeurs d’emploi dans le système d’information CPF. Le nombre de dossiers de demandeurs d’emploi mobilisant leur compte va donc augmenter lui aussi. Chaque Opca doit financer des formations au titre du CPF et doit, donc, adapter ses procédures.

L’équipe projet CPF est en contact avec chacun d’eux pour vérifier que leur procédure a été bien mise en place et que le système fonctionne. De quelle façon ils traitent les demandes au titre du CPF, comment ils informent le système de gestion informatisée du CPF… Nous disposerons d’un tableau de bord afin de suivre le nombre de dossiers.

La procédure de traitement des dossiers par les Opca va être, à moyen terme, entièrement dématérialisée et interfacée avec le système de gestion informatisée du CPF. Quatre Opca sont actuellement prêts à lancer la procédure d’interfaçage au système d’information CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les autres se sont positionnés sur un calendrier.

Les Opca peuvent financer tous les modules des formations éligibles inscrites sur les listes, tout ce qui a été inscrit à l’inventaire. Ils peuvent également financer au titre du CPF toutes les formations socle de compétences et lutte contre l’illettrisme.

Quel est le temps moyen estimé actuellement entre l’inscription au CPF et le départ en formation ?

Quand le circuit sera rôdé, en rythme de routine, entre le moment où le dossier sera complet et le moment où l’accord sera obtenu, cela devrait prendre trois à quatre semaines maximum, dans un cas simple n’impliquant qu’un mode de financement.

Comment optimiser le processus ?

Pour optimiser le processus, la saisie et la navigation dans le SI ont été améliorées, facilitées. Nous avons également ajouté une partie consacrée aux démarches sur le portail, pour expliquer de façon très pédagogique ce que l’utilisateur doit faire une fois son dossier validé. Enfin, nous avons envoyé un mail à toutes les personnes qui avaient initié un dossier de formation sur leur compte CPF, pour leur proposer notre aide et les rediriger, si nécessaire, vers la plateforme téléphonique.

À quand l’universalité du CPF et son ouverture aux agents de la fonction publique et aux professions libérales ?

L’accès au CPF pour les fonctionnaires sera discuté dans le cadre de la négociation générale sur la fonction publique, comme l’a annoncé la ministre, Marylise Lebranchu, dans l’agenda social.
Pour les professions libérales, les négociations n’ont pas débuté.

Le Premier ministre a annoncé la création du “compte personnel d’activité”. Cela ne risque-t-il pas de brouiller le message de la réforme ?

Une campagne de communication sur la formation (CPF et CEP) se fera à la rentrée, en septembre, car c’est le moment où les entreprises établissent leur plan de formation et aussi, souvent, où les actifs s’interrogent sur leurs besoins en formation.

[...]

Les cinq opérateurs [1] du conseil en évolution professionnelle sont-ils opérationnels ? Peut-on dire que chacun bénéficie du même service, où qu’il se trouve en France ?

Tous les opérateurs ont mis en place le CEP, c’est un processus qui s’installe. Nous avons travaillé avec tous les opérateurs, avec l’ARF [2] et avec le Copanef [3] dans le cadre de groupes de travail. Nous avons maintenant un référentiel d’activité extrêmement précis pour chaque niveau d’accueil, que nous allons diffuser, via les opérateurs, dans les prochains jours.

Où en est-on de l’articulation entre le premier niveau du CEP (accueil et information) et le service public régional d’orientation (SPRO) ?

À la demande des opérateurs, nous avons fortement rapproché le niveau 1 du CEP avec l’activité du service public régional de l’orientation (SPRO), et le début de l’accompagnement de la personne relève du niveau 2. En calant ainsi le niveau 1 sur le premier accueil, du type SPRO, on “libère” du temps sur le niveau 2 et les prestataires peuvent calibrer au mieux leurs prestations.
Nous souhaitons maintenant que s’engagent entre les cinq opérateurs des discussions sur la mise en œuvre opérationnelle du CEP au niveau régional, notamment au sein des Crefop.

Où en est-on de la professionnalisation des conseillers et de l’harmonisation de leurs pratiques ?

La professionnalisation des conseillers s’effectue au sein de chaque réseau. Elle va passer par le référentiel d’activité, et la DGEFP encourage les échanges de pratiques entre opérateurs. D’ailleurs, deux organismes offrent un appui à ce travail inter-réseaux : le Cnam et Centre Inffo.

Le service est-il connu du public ?

On peut aujourd’hui dire que la démarche CEP est accessible au public. À titre d’exemple, tous les Fongecif que nous avons rencontrés dans le cadre des négociations des contrats d’objectifs et de moyens (Com) ont une prestation bien organisée, ils ont créé des emplois pour assurer le CEP.

Le CEP sera-t-il aussi l’objet de la campagne de communication gouvernementale ?

Pour qu’il soit mieux connu du public, le CEP fera partie de la campagne de communication sur la réforme. Il sera dès cette année mieux connu du public également grâce aux entretiens professionnels que conduiront les employeurs.

propos recueillis par Béatrice Delamer et David Garcia
extraits de l’entretien publié das le n° 879 d’Inffo Formation, daté 1er au 14 juin 2015

3 niveaux d’intervention pour le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite d’accompagnement pour l’élaboration et la concrétisation des projets personnels d’évolution (reprise ou création d’activité, insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, etc.). Trois niveaux de services sont proposés. Niveau 1 : accueil individualisé (analyse du projet, informations socioéconomiques territorialisées, métiers, formations et qualifications). Niveau 2 : conseil personnalisé (formalisation du projet, étude de faisabilité et stratégie de mise en oeuvre adaptée à la situation de la personne). Niveau 3 : accompagnement de la mise en oeuvre (programme d’action comprenant les étapes de réalisation, les prestations à mobiliser et le plan de financement).

[1] Apec, Cap emploi, Missions locales, Opacif, Pôle emploi.

[2] Association des Régions de France.

[3] Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

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